de ses préjudices pour la période de 2000 à 2004 et, pour la période postérieure, à déterminer par voie d'expertise ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PFP fait grief à l'arrêt de limiter

vigueur à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, et de confirmer le jugement de ce chef ; sur la réparation du préjudice, la société Mercedes soutient qu'elle se limite

au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la limitation

La compagnie LE GAN ASSURANCES, assureur de la société AIR MARREL, a indemnisé son client de 38 200 euros.

constater que la faute dolosive de la société INTRAMAR RORO n'est nullement caractérisée ; - dire et juger la faute inexcusable inefficace à priver l'entrepreneur de manutention du bénéfice des limitations

Sur les conséquences financières du licenciement a) La salariée critique la décision pour avoir limité son indemnisation en ne tenant pas compte de tous ses préjudices.

des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2024, 21 janvier et 24 janvier 2025, le centre hospitalier d'Arles, représenté par Me Le Goues conclut dans le dernier état de ses écritures à la limitation

[Z] [F] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - ordonné une limitation du droit à indemnisation de M.

Sur la limitation prévue par la Convention de BRUXELLES de 1924, ils excipent du caractère illisible et non daté du document contractuel invoqué par la CMA CGM et de l'absence de preuve de son acceptation

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens d'instance et d'appel ; Subsidiairement, - limiter le droit

Sur l'indemnisation des préjudices Mme [V] soutient que : - le tribunal a exclu à tort l'indemnisation des deux premiers sinistres, - concernant le 3ème sinistre, le tribunal s'est contredit en retenant

[D] [Z] avait occasionné ou concouru à la réalisation du sinistre du 7 avril 1997, a débouté la SCI [Adresse 2] de sa demande d'indemnisation.

A titre très subsidiaire : - constater que la limite légale d'indemnisation s'élève à une indemnité maximum de 14.084,40 euros (montant inférieur à l'indemnité de 75.000 euros réglée par la compagnie

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a limité son indemnisation à la somme de 3 000 euros.

pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

l'emprunt en capital mais sans qu'il ait été tenu compte des intérêts et accessoires du prêt continuant à courir jusqu'à la dernière échéance du 10 juin 2017 ; qu'ainsi, c'est à tort que le jugement a limité

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 janvier 2022, M. et Mme [K] demandent à la cour de : - réformer le jugement du 27 août 2021 en ce qu'il a limité les indemnisations aux travaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le centre hospitalier de Bourges, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de l'indemnisation versée aux requérants à la somme totale de

à la somme de 128 262,62 euros TTC l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la société Saur en réparation des désordres affectant la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont ;

B, représentée par Me Adjedj, de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale