temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

SUR LA DECLARATION D'UN TIERS QU'ELLE AVAIT MANDATE POUR SOUSCRIRE, EN SON NOM, LE CONTRAT LITIGIEUX, DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL AVAIT ETE INDIQUE A L'ASSUREUR, LORS DE LA CONCLUSION DE LA POLICE

Alves, des condamnations prononcées contre cette dernière au titre des infiltrations en parking (travaux réparatoires et honoraires de maîtrise d'oeuvre), à hauteur de 20 % ; Condamne, dans les limites

état du véhicule : 1 815,72 euros, - dommages et intérêts : 1 698,27 euros, - condamner la société MMA à garantir la société Auto Bilan Clamart 92 des condamnations prononcées contre elle dans les limites

S’agissant d’une garantie facultative, la société AXA FRANCE IARD sera condamnée dans les limites contractuelles de sa police (plafonds et franchise).

conducteur », alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuites ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA VICTIME S'EST ALORS ADRESSEE, POUR OBTENIR CE PAIEMENT, A LA COMPAGNIE LA ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ISOLIN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Generali France assurances s'étant bornée dans ses conclusions à formuler des observations sur la limitation

n'étant pas applicable, celui-ci est redevable, sur la base du tableau récapitulatif des indemnités qu'il produit, et qui n'inclut pas cette limitation, des sommes suivantes : - Police n° 05 910 561

n'ont d'autre fin que de permettre l'acheminement des colis, ce qui est précisément le résultat attendu de la prestation commandée par le donneur d'ordre ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas limitée

l'article L113-1 al. 1 du code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

de la garantie, contrairement à ce que soutient la société Generali Iard si elle est légitime, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances, à opposer les limites et franchises

, alors que, d'une part, selon le second moyen du pourvoi n° 85-17.444, les victimes du vol s'étant abstenues de prendre les précautions nécessaires, les juges du second degré, pour n'avoir pas limité

Jean Jaurès à Noisy-le-Sec ; AUX MOTIFS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

pourvoi n° F 23-20.475 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Concept et décoration, société à responsabilité limitée

l’article 1343-2 du code civil, - condamné la société AR-CO à garantir la société TETRA TECH INTERNATIONAL (COSENTINI ASSOCIATES) de l’ensemble des condamnations prononcées à sonencontre, dans les limites

code civil ; 2) ALORS QUE la garantie de l'assureur est due à l'assuré pour les activités déclarées, peu important qu'il ait exercé d'autres activités non déclarées, sauf exclusions formelles et limitées

contenue dans la police.

(JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967, DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ET A DES ARRETES PREFECTORAUX, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE