Grosse délivrée le 04 JUILLET 2023 à : - Me ARCIS - Me BRESSOT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

; Considérant que l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 7 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 21 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour

Ses prétentions à rectification sont mal fondées et rejetées.

demandé à la cour, à titre principal, de réformer le jugement en ce qu’il a seulement condamné le centre hospitalier de Bigorre à lui verser 90 % des débours exposés pour le compte de son assurée, et a limité

la banque a assigné la caution en paiement ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux, rédigés en termes identiques : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 8 septembre 2016, tel que rectifié

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 233058 du 7 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de : 1°) la Société Coopérative Ouvrière de Production LE JONCOUR SAPM venant aux droits de la société à responsabilité limitée

la demande de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 26 septembre 2023 et a fait droit à la demande de rectification en ce que les termes Crédit du nord devaient être remplacés par

exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/01130 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA2E MINUTE N° Requête aux fins de rectification

Par un avis du 30 janvier 2018 la commission des impôts directs a émis un avis favorable à ces rectifications.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M.

Par requête reçue le 02 janvier 2024, le conseil des consorts [E] a sollicité la rectification pour erreur matérielle de la décision en ce qu'elle est datée du « 19 décembre 2024 ».

Par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme A... est recevable dans la limite de l'omission qu'elle a relevée. 3.

déclarant être délégataire de la police souscrite par la société Sointra et l'auteur du financement de l'achat du blé, est intervenu volontairement ; que l'arrêt susvisé a fait l'objet d'une rectification

prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 septembre 2022), la société à responsabilité limitée Jode, dont M. et Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet

L'administration a maintenu les rectifications suite aux observations du contribuable.

, soit procéder lui-même à sa rectification avant de l’analyser, aucune disposition légale ou règlementaire, aucune stipulation, ni aucun principe général ne lui en fait l’obligation. 6.

Il convient donc d'ordonner la rectification matérielle sollicitée. Les dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor.