sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres faits non visés dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu n'ait accepté expressément d'être jugé sur ces faits distincts ; qu'en la cause, M

DEPARTEMENTALES, REGIONALES ET NATIONALES, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES EFFETS DESDITES CONSIGNES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE AURAIT EMIS SON AVIS EN DEHORS DES LIMITES

la partie civile, il ne pouvait être condamné en qualité d'auteur de l'infraction poursuivie, ont ce faisant violé tant l'article 459 que l'article 388 du Code de procédure pénale qui limitait leur saisine

Par acte du 19 novembre 2021, la SAS BS Finance a fait signifier le jugement avec commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SARL Femso Industrie.

... des fins de la poursuite, a néanmoins déclaré la société UBVF " solidairement responsable " du délit et l'a condamnée aux diverses pénalités douanières requises ; que les juges du second degré, saisis

Par procès verbal de saisie du 6 juillet 2022, à la requête de Mme [Y] [K], a été pratiquée une saisie attribution sur le compte détenu par M.

B... coupable d'exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à l'arrêté d'autorisation ; "1°) Alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans les limites de sa saisine, confirmé le jugement entrepris en ses dispositions, contestées par la société Aviva en cause d'appel

services d'un entrepreneur clandestin entre le mois de mai 1996 et le mois de mai 1997, soit pendant la période visée par la citation ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas excédé les limites

La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de la part de l'appelant et ne peut donc que confirmer le jugement en ses dispositions emportant condamnation de M.

auxquels s'ajoutaient des intérêts s'élevant à 3 918,44 francs courus du 10 octobre 1985 au 31 décembre 1985, " compte n° 12699561 dont le solde s'élevait à 311 689,71 francs au 10 décembre 1986, saisi

existante, sans obtention préalable du permis de construire, des travaux ayant pour effet d'en changer la destination ; qu'en modifiant ainsi les faits qui lui étaient soumis, la Cour a excédé les limites

[W] [T], arguant de l'achat d'un véhicule d'occasion, a saisi le tribunal judiciaire de Montauban afin d'obtenir la condamnation de M.

[J] a fait procédé à la saisie-attribution des sommes détenues par Mme [X] dans les livres de la Banque Postale pour un montant de 2 599,70 €. Cette saisie a été dénoncée à Mme [X] le 04 mai 2021.

rédaction résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 entrée en vigueur au 11 mai 2021, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Le 29 mars 2018, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 février 2018, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat

jusqu'au 2 février 2015, date de transcription du divorce sur les registres d'état civil, quand cette condamnation n'avait jamais été sollicitée par les parties, la cour d'appel a statué au-delà des limites

publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et dans la limite

civile B ARRET DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Didier SARDIN

aux époux D... non seulement la quote-part des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris mais également celle des époux X... au titre des dysfonctionnements du chauffage suite à la saisie