destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, mais un manquement à son obligation de garantie ouvrant

Marignane matériaux de l'approvisionnement en matériaux de ces trois chantiers par trois conventions ultérieures, précisant les modalités de paiement de ces fournitures directement par le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement,

en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant, la société Compagnie européenne d'assurance industrielle (CEAI) fournissant une garantie de livraison

le solde du marché de 26 654,62 euros que le garant est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage, Déclarer que le garant de livraison est en droit d'opposer le montant de sa franchise de 10 079,05 euros

; que le point de connexion est défini comme étant « celui qui coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public 1...1 »

[L] et Mme [P] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société Maisons Happy (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. 2.

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société Viafrance des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; que n'ayant pas obtenu paiement des travaux exécutés, la société Viafrance

janvier 1991 et 15 avril 1993), qu'en 1985, Mme X... a chargé la société Boulay construction de l'exécution d'un silo à blé ; que des malfaçons ont été constatées, entraînant la reconstruction de l'ouvrage

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 2001), que la société civile immobilière Barbier Galant (la SCI), maître de l'ouvrage, a, sur les plans établis par

d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une

Construction (EGC) s'est engagée à construire un ensemble de trente et un pavillons pour le compte de la société Domofrance, une partie des travaux étant sous-traitée, avec l'agrément du maître de l'ouvrage

Demeure d'Auvergne, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'édification d'une maison d'habitation, selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, une garantie de livraison

société Generali France assurances ; Met hors de cause la société Compagnie européenne de garantie imobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage

W... sur les dangers encourus par la nature juridique de la convention signée [avec la société Atlanti Concept] et l'absence de garantie de livraison », quand il résultait de ses propres constatations

prétendument non commandée ; que la société Twing a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des logiciels, objet de la seconde livraison ; Attendu que la société Rockwell reproche à

du bien, a sollicité la réparation de son préjudice, tandis que la SEMABL a exercé à l'encontre des locateurs d'ouvrage des actions récursoires ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de rejeter sa

T... a contesté dès la réception de l'appel de fonds de février 2009 le caractère habitable de l'ouvrage en soulignant en substance l'existence d'erreurs de mesure de terrain et de dimension d'ouvrage

valoir qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement de première instance en ce que le juge de première instance a commis des erreurs manifestes d'appréciation, que la livraison

La garantie de livraison est une assurance qui couvre le maître de l'ouvrage si les travaux ne sont pas réalisés à prix et délais convenus.