instance de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police

ce contrat se trouve annexé un livret des "normes et procédures de gestion de la chaîne Etap Hôtel" soumettant les gérants à des directives précises quant au produit, aux horaires d'accueil, à la politique

Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

[V] a été entendu sous le régime de l'audition libre le 15 mai 2020, après avoir été plaqué contre un mur le temps que la police arrive, puis menotté pendant son transport jusqu'au commissariat de police

Il fut interrogé par la police le même jour et avoua les faits reprochés. Il affirme avoir compris tout ce que les policiers lui expliquaient en bulgare.

taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen d'annulation qui est préalable : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) et M. et Mme Y... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre

doit exercer sur les actes de procédure diligentés par un agent de police judiciaire n'oblige pas l'officier de police judiciaire à être présent durant l'audition réalisée par l'agent de police judiciaire

    Kate Williamson, une lycéenne de seize ans qui était la petite amie de Rowe, livra à la police un certain nombre d'objets provenant du vol Spicer/Almond, notamment deux bagues de fidélité

du chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement issu de l'ordonnance précitée. 15.

X... a acheté une moissonneuse batteuse qui lui a été livrée le 14 juillet 1986 ; que, le lendemain, il a souscrit une assurance auprès des Assurances mutuelles agricoles (AMA) ; que, le 19 août suivant

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1998), qu'en 1987 la Société civile immobilière le Vieux Manoir (SCI), maître de l'ouvrage, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée suivant police

X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ;

Les policiers ont saisi dans ses parties communes notamment un téléphone qui, examiné, a amené la découverte d'une photographie représentant un jeune homme identifié en la personne de M.

rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

« sauf à justifier que le remplacement des panneaux photovoltaïques a été réalisé en vue de prévenir ou de limiter un préjudice », étant précisé que « la clause C.9 de la police ne couvre pas le montant

complémentaire et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre