l'habitation principale de M.

que dans un système de distribution sélective quantitative le fournisseur a deux prérogatives, celle de déterminer librement le nombre d'opérateurs qu'il décide d'agréer et celle de contrôler la localisation

, et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes pour ne pas présenter de documents d'identité en cours de validité ni justifier d'une résidence effective et permanente dans un local

Si l'administration fait valoir que la surface pondérée qu'elle a retenue, qui résulte d'une décomposition du local en parties principales, pour une surface de 9 673 m², parties secondaires couvertes,

local et au milieu et a fait des essais de mise en eau qui ont montré l'existence d'infiltrations provenant de la terrasse de Mme I... ; qu'il expose que les infiltrations dans la partie sud du local

région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure, pour mettre fin à une situation d'insalubrité, d'une part, de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation du local

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,12 septembre 2002), que, par acte du 28 juillet 1994, les époux X... ont donné à bail pour neuf ans à la société Saint-Jean "Les Boutiques" des locaux

regardée ni comme une activité effectivement exercée dans la zone concernée du PLU ni comme correspondant aux activités ayant vocation à se développer dans la zone considérée dès lors que l’agriculture locale

de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. / Un arrêté

location, la société Locam et M.

des propres termes de l'acte de cession qu'à cette date, la SARL AHA Expertises et Conseils ne disposait que d'un établissement principal au Coteau (42) et d'un établissement secondaire à Charlieu (42

à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location

tenue de travail lesquelles étaient entretenus par chacun à son domicile, les chaussures de sécurité ont été longtemps payantes jusqu'à l'intervention de l'inspecteur du travail et le nettoyage des locaux

volumétrie, la société [Localité 2] et la société Histoire & Patrimoine Vauban ont procédé à la division en volumes de l’immeuble, en 5 lots de volumes, numérotés 1, 2, 3, 4 et 5 : - Le volume 1 : Locaux

Le procureur de la République a formé appel principal, Mme [R] et la société Nika Hold relevant appel incident de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En second lieu, il résulte de l’instruction que la déclaration N° 6660-REV souscrite par les requérants le 11 mars 2014, s’agissant de l’ensemble immobilier en cause, faisait état d’un local d’une surface

les niveaux trois et quatre dont les locaux sont principalement à usage d'hôtel, et qu'enfin, certains lots se trouvant au niveau supérieur de l'immeuble empiètent sur les parties communes qui se trouvent

les niveaux trois et quatre dont les locaux sont principalement à usage d'hôtel, et qu'enfin, certains lots se trouvant au niveau supérieur de l'immeuble empiètent sur les parties communes qui se trouvent