En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Z... a conçu des techniques originales de gestion et de conception de ses produits sans préciser lesquelles ; que le contrat relate par ailleurs que le savoir-faire commercial en matière de gestion ainsi

[Q] ne la quitte, sans qu'il soit justifié de l'existence d'un logiciel spécifique, ni d'un savoir-faire détenu par elle à ce titre, les factures établies par le centre commun Armines

Chambre Sociale ARRÊT N 103 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00447 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine

L'EURL FDMH, qui exerçait une activité de développement de logiciels de gestion depuis 2008 jusqu'à la vente de son fonds de commerce le 26 avril 2021, a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant

DBVU-V-B7G-FZGA ASSOCIATION [1] Etablissement de [Localité 1] / UNION DE RECOUVREMENTDES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine

19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'un des attributaires, du rapport d'analyse des offres relatif à l'accord-cadre ayant pour objet l’acquisition d’un logiciel

mettait en cause l'existence d'une obligation déclarative pour les intervenants n'appartenant pas au corps médical ; qu'au soutien de ce moyen, l'employeur produisait une déclaration faite à l'instance ordinale

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité et les redressements ont pour origine des renseignements obtenus de tiers que l'administration ne lui a jamais indiqués en violation de l'article

. : ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 08 Mars 2021, rg n° 18/00455 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2013, enregistrée sous le no 1. 11. 060 Assuré : M. X...

Elle a développé des outils logiciels afin de détecter le piratage de ses clichés.

sous le n° 400081543 et exploite un fonds de commerce de : Études, recherches et développement dans les domaines des mathématiques appliquées, commercialisation, édition et distribution d'ateliers, logiciels

France métropolitaine : " Les diagnostics de performance énergétique prévus par l'article L. 134-1 susvisé sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel

Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N BA/SM Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00937. type de la décision déférée à la Cour : Au fond juridiction d'origine

déclare plus de chiffre d'affaires depuis l'année 2011 et n'emploie aucun salarié ; son gérant est retraité ; elle ne dispose pas de locaux propres, et est installée au domicile de ce dernier ; - l'origine

[J] lui a demandé par texto de revenir vers lui 'TRÈS rapidement au sujet de Ion cube' (logiciel de cryptage installé par M.

D... a demandé à son employeur de travailler à mi-temps ; qu'à la suite d'un entretien du 1er avril 2014, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle