COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992

Sur le premier moyen : Vu les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; que dès lors, en mettant l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels

, Annuaire III, page 185; No 892 du 13 avril 1961, Annuaire IV, page 241; No 1103 du 12 mars 1962, Annuaire V, page 169; No 1546 du 4 octobre 1962, Annuaire V, page 249).

du 13 juillet 1967 suppose établie la qualité de dirigeant de celui contre qui elle est prononcée ; qu'ainsi, ayant constaté qu'il n'était pas exclu que M.

A FAIT SIGNIFIER LE 15 DECEMBRE 1967 A LA SOCIETE, COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE CET ACTE A ETE PUBLIE LE 23 JANVIER 1968 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 LA SOCIETE CIVILE

B... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la société Groupe C... : Vu l'article 99, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 février 1992),

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 JUILLET 1963) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LES EPOUX X..., DEBITEURS DE LA SOCIETE DES CAFES DE L'ELEPHANT NOIR, ONT CONFERE

du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que si sa créance ne résulte pas d'un titre, il appartient au créancier de fournir les éléments nécessaires à l'appui de ses prétentions ; qu'après avoir constaté

du 13 juillet 1967 et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre part, que seule l'impossibilité de régler le passif du débiteur peut justifier la conversion du règlement judiciaire en liquidation

juillet 1967 à M.

que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; que dès lors, en mettant l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels

Requête n o 57760/17 introduite le 13 juillet 2017, par Hande Gürses (née en 1982), représentée par M e İlkay Bahçetepe (décret-loi n o   686 du 7 février 2017).

Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Bourges, au profit la société Zeneca Pharma defenderesse à la cassation ; La société Zeneca Pharma a formé

Sur ce point, il sera rappelé qu’il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1965 ni du décret du 17 mars 1967 qu’une assemblée générale de copropriétaires ait l’obligation de motiver les décisions qui sont

Elle estime que les dispositions de l'article 32-2 du code civil doivent s'appliquer et invoque un arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1992, ainsi qu'un arrêt du 12 janvier 1982, lequel a retenu

du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que Daurat ait soutenu que la partie civile constituée se trouvait

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la conservation de la loge de concierge était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble telle que celle-ci était définie