Codes de loi français

Article 302 bis ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 94

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne

Article 1

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans les départements qui participent à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 15°

Article 38

II., III., V., VI., VII., VIII., IX. et XI. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes

Article 7

n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels : a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ; b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20 Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19 Modifie Code des taxes art. 12

Article 91

- Loi du 16 octobre 1919 Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 33

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 30 II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

-1544 du 9 décembre 2020 L. 561-14-2 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 561-15 à L. 561-16 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-17 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-18 l'ordonnance n°

Article 67

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 5

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article 9

- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 14 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 Art. 8 II. - Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités

Article L332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction

Article 3

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

Article 2

Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.

Article 4

L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.

Article 4

Le pourcentage mentionné au II de l'article 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé à 10,5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Article 54

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Article L2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables