1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la prestation de

trois ans après les mesures provisoires de saisie (des 20 novembre 1984 et 11 février 1985) et donc au-delà du délai d'un an prévu par la loi pour la confirmation d'une telle mesure.

d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé le 16 février 1987, à effet au 1er octobre 1987, en visant l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation

février, 11 mars et 8 avril 1981); à cinq reprises, il prescrivit de prolonger la réclusion cellulaire (10 avril, 30 avril, 28 mai, 25 juin et 20 août 1980), à laquelle il mit fin le 27 août 1980. 22.

et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code général des impôts ;

X... par les soins du maire de la commune respectivement les 25 août 1982, 16 septembre 1983, 18 octobre 1983 et 29 novembre 1983 ; que M.

Le syndic se constitua le 6 juin 1985 et déposa ses conclusions le 15 mai 1986. L'ordonnance de clôture de l'instruction fut rendue le 30 octobre 1987.

          L'audience au fond du tribunal arbitral qui devait avoir lieu le 28 septembre 1983 fut renvoyée au 23 novembre 1983, puis au 9 janvier 1984.

le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, 3°) de l'article 14 du décret n° 89-672 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 85

du 1er août 1905, 1er de la loi du 30 novembre 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aparicio

000 francs d'assurance-vie du mois de janvier 1986 au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif

X... a sollicité, le 11 août 1982, le concours de la force publique pour obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris en date du 3 février 1981 prescrivant l'expulsion

° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux

MOYSIDOU   Vasilios ANOUDIS 06/06/1984 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Pantelis ARABATZIS 15/07/1981 grecque E.-L. KOUTRA X.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

Roger X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°) d'en tirer toutes conséquences de droit ; Vu les autres

n° 56-780 du 4 août 1956, notamment son article 138 ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le décret n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1986 et 4 mars 1987, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant 12 rue

  b) Second recours (4 juillet 1983 - 11 janvier 1984)   30.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été engagée le 4 février