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40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-30 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713371

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

, les dispositions de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 auraient éteint le droit à remboursement conféré à la société mère italienne par la convention fiscale franco-italienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la société Technicolor, en qualité de directeur fiscal du groupe Thomson, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260042

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, loi de finances pour 1988 ; Vu la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, loi de finances rectificative pour 1987 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00880

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

, si le groupe Ataraxia, filiale de la CFCM-LACO appartenant au réseau Crédit mutuel, n'était pas présenté à l'égard des tiers, et parmi eux, les salariés, comme l'une de « filiales opérant en banque de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel du 17 avril, le conseil de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

et la diplomatie; "que la loi du 22 juin 1987 dispose, en son article premier, que "le service public pénitentiaire participe à l'exécution des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200059

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422899

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

pour l'ensemble de la profession ; si cette offre commerciale n'est pas applicable à l'ensemble de la clientèle, il importe que la clientèle concernée bénéficie d'un réel effort commercial et que la réalité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203141_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

implique nécessairement que les nouvelles règles comptables applicables à l'amortissement du fonds de commerce des petites entreprises permettent un amortissement similaire dans leur résultat fiscal ;

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539287

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

intégrés, à raison des dividendes qui lui sont distribués par ses filiales établies dans un autre Etat membre pour autant que ces filiales, si elles avaient été résidentes, auraient été objectivement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446179

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2012, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que ce faisant, ces dispositions ne peuvent être regardées comme interprétant la loi fiscale, mais au contraire comme y ajoutant une condition qu’elle ne prévoit pas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

693a94ff3e607b3c21158a21

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La SA LOUIS SCHROLL (la société LOUIS SCHROLL) est la société holding de tête, d'un groupe de sociétés spécialisées

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

suivants de la section I du chapitre IV du titre II du code des douanes d'un pouvoir général de contrôle dans un champ territorial donné, qui n'est pas subordonné à l'existence d'une infraction ; dès lors

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc43

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

; qu'aucun des faits visés par l'arrêt dans les motifs ci-dessus reproduits n'est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que dès lors, Gérard B... ne pouvait être condamné

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e060bcdc6046d475a25de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 10 novembre 2022, l’administration fiscale a informé les légataires à titre universels qu’ils étaient redevables d’une majoration de 40 % applicable aux droits d’enregistrement pour un montant de 35

Source officielle