AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742713c
23 août 2006
23 août 2006
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-30 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi
Source officiellePage 39 sur 2048
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713371
10 juin 2015
10 juin 2015
, les dispositions de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 auraient éteint le droit à remboursement conféré à la société mère italienne par la convention fiscale franco-italienne
Source officielle