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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200574_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200576_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200577_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200578_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002862_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002946_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002956_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant des sociétés Synchrotron Soleil et Technicatome, l'imposition a été calculée à proportion du nombre d'heures travaillées affectées à leurs activités lucratives.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002838_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002840_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002841_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619720

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

2014 de la direction générale des douanes et des droits indirects relative au régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les associations à but non lucratif

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737162

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

de ceux applicables aux établissements à but non lucratif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102265_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

pendant son congé de maladie et a poursuivi l'exercice de ses activités privées lucratives en méconnaissance des instructions reçues les 27 janvier, 12 novembre et 27 novembre 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519e3

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

société SEI reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 3 juillet 1986) d'avoir fait droit à ces demandes au motif qu'il y avait eu fourniture ou prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617103

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

pour activité la gestion des documents comptables de ses adhérents et procure à ceux-ci une assistance en matière fiscale ; que l'administration, estimant que cette activité présentait un caractère lucratif

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617141

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192e8

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986, qui l'a condamnée à 5 000 francs d'amende pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, délit prévu et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727058

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif

Source officielle

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