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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315876
1 juillet 2011
; qu'en vertu de ces dispositions, les étrangers disposant d'un titre de séjour valable pour Mayotte sont tenus de solliciter un visa pour entrer en France métropolitaine, ainsi qu'un titre de séjour
cr
613724f3cd58014677419bcc
8 avril 1987
1942 et 6 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1978 ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que B. qui venait de descendre d'une rame de métropolitain
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216923_20221123
23 novembre 2022
: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 prise par les services de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle, laquelle a refusé son entrée sur le territoire métropolitain
61372569cd5801467741d82a
21 février 1996
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir depuis le 1er janvier 1992, étant étranger, pénétré ou séjourné en France métropolitaine
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bb
9 octobre 2014
Pour cette soirée, la décoration a été facturée deux fois par deux sociétés différentes : une première fois par la société Pôle Image et une seconde fois par la société Metropolitan.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
La sous-zone Nb couvre les grands espaces naturels métropolitains et près de 46 % de l'intégralité du territoire métropolitain, et correspond majoritairement aux espaces boisés contribuant à la composition
DCA_21MA03541_20220602
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03551_20220602
DCA_21MA03556_20220602
5ème Chambre
DTA_2004089_20231017
17 octobre 2023
d'urbanisme opérationnel ; - le refus de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie d'exception, du plan local d'urbanisme métropolitain
3e Section - 2e Chambre
DTA_2125109_20240314
14 mars 2024
mai 2021, 16 mai 2021 et 9 juin 2021 par lesquelles le préfet de police a demandé à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) de fermer temporairement les accès de plusieurs stations du métropolitain
1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
La régie Parcub Bordeaux Métropole est devenue le 1er janvier 2020 la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark, établissement public métropolitain.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620161
19 mars 1986
n° 77-1466 du 30 décembre 1977 a modifié l'assiette de la retenue à la source mentionnée à l'article 182 A en ce qui concerne les pensions "servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine
9 SS
CETAT:CETATEXT000007622797
16 juin 1986
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre délégué à l'industrie a fixé les conditions financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine
DTA_2301289_20250402
2 avril 2025
Par un courrier du 4 décembre 2022 réceptionné le 6 décembre 2022, Mme D, élue du groupe Alternative pour une Métropole Citoyenne au conseil métropolitain de la métropole Toulouse Métropole, a demandé
CETAT:CETATEXT000007890381
26 juin 1995
Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1) à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne D du métropolitain
DTA_2204375_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, la délibération se prononce sur l’intérêt général du projet de continuité piétonne le long de la route métropolitaine 19 à Levens tel qu’il est représenté au sein de l’esquisse C.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00413
2 mars 2010
licencié le 8 septembre 1992 par la société BP France et a fait valoir ses droits à la retraite ; que la caisse ayant calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire "métropolitain
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