pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'Association pour le soutien de l'enseignement international sur la Côte d'Azur (ASEICA) a donné mandat

figure sur l'exemplaire original du mandat remis au mandant ; qu'il n'est pas répondu à cette argumentation, et notamment à celle concernant la carte professionnelle, aucune pièce n&apos

Il s'ensuit que le contrat du 9 juillet 1999 improprement qualifié de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifié en contrat de mandat de droit commun selon les dispositions

Le bail est indiqué " location meublée constituant la résidence principale ". Par acte de commissaire de justice du 24/01/2024, M.

d'entreprise de la société Burg Industries en mai 1992, ne rapportent nullement la preuve de la disparition juridique de cette société postérieurement à cette date, en particulier après la mise en location-gérance

S'agissant d'un contrat de location mandaté au sens de l'article 8 des conditions générales, le contrat a été cédé le 31 janvier 2024 par EUROLOCATIQUE à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, devenue bailleur cessionnaire

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009) que la société Dyll exploitait un fonds de commerce de station-service autoroutière dans le cadre d'un mandat

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 janvier 2001, devant : Monsieur ZANGHELLINI, Président Monsieur D'UHALT, Conseiller Madame CLARET, Conseiller assistés de Madame A..., Greffier

3 / à la société CBL, société à responsabilité limitée, 4 / à la société Sol center, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 5 / à la société Locam - location

Au visa des articles 1984 et 1998 du code civil, elle a rappelé que le mandant pouvait être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée

Ayant estimé qu'il n'était pas établi que la SCI se soit engagée à garantir un revenu locatif minimal ni une pérennité de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui

Et Mme [T] ont signé un mandat de gestion locative avec la SAS MUTH IMMOBILIER.

[S] [M] [B], munie d’un mandat écrit DEFENDEURS Monsieur [V] [C] né le 17 Juillet 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [Q] [Y] épouse [C] née le 02 Juillet 1976

Elle soutient que : - ayant conclu un contrat de mandat commercial avec la société par actions simplifiée Gîtes de France Aube en vue de la gestion du bien en cause, elle n’a à aucun moment de l’année

Noval, locataire-gérante jusqu'au terme du 28 février 2011, du fonds de commerce appartenant à la société Sea Side ; que le 3 janvier 2011, la société Noval a signifié au bailleur la résiliation de la location-gérance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laval X... organisation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France location

dans l'accomplissement de son mandat ; qu'en condamnant l'ACP à rembourser à l'ACNF une somme correspondant à un prétendu déficit de gestion sur la foi des seuls comptes de résultat du mandant produits

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, doivent être rédigées par écrit ; que le mandat écrit reconduit tacitement répond à cette exigence ; qu'en l'espèce