Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Warman international, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il était l'un des fondateurs de cette société, dont il détenait une fraction du capital social, qu'il avait bénéficié d'une aide à la création d'entreprise

de salaire au nom de l'intéressé qui établissaient que celui-ci avait effectivement la qualité de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si outre ses fonctions de mandataire social, M.

LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

tierce opposition à la condition que la personne qui la forme n'ait été ni partie ni représentée au jugement, retient que la Mutuelle était associée de la SCI et qu'elle a donc été représentée par le mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Astier, dont le siège social est à Paris (16e)

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2009, il a été désigné mandataire social, directeur général, cette désignation entraînant suspension de son contrat de travail.

XXX ; 5) les comptes n° 457-000 et 421-010 dans les livres de la société XXX ; 6) justificatifs des dépenses de carburant mises à la charge de la société XXX pour un véhicule Audi A4, permettant l’application

X... qui montraient qu'il avait agi comme simple mandataire social de sociétés, qu'il s'était borné à refuser de payer une prétendue dette civile dans la mesure où M.

POUR OBJET DE RETABLIR LE SALARIE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT, DANS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LUI VERSER UNE INDEMNITE, AVAIT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE REVOCATION DES MANDATAIRES

en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent"

Adresse 1] DEFENDEUR(S) : PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 48,37 DONT TVA : 8,06 ORDONNANCE Vu requête présentée le 17 décembre 2025 par Monsieur [G] [E] mandataire

1] DEFENDEUR(S) : PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 48,37 DONT TVA : 8,06 ORDONNANCE Vu la requête présentée le 17 décembre 2025 par Monsieur [D] [M] mandataire

A..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Decinoise de viandes, domicilié ..., 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC),

exercées dans un état de subordination à l'égard de la société, pendant la durée du mandat ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

, les fonctions de directeur technique et financier, DRH » ; Qu'il soutient que monsieur [W] dès son embauche, fixée au 1er juillet 1974, était un « mandataire social doté de tous les pouvoirs, hors

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me [R] François SOUCHON DEBITEUR SARLU CENTRALE EUROPEENNE CHR Parc d'Activités Medicis 94260 FRESNES RCS CRETEIL : 523521284 - 2010 B 2912 Représentant légal

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me [O] François SOUCHON DEBITEUR SARLU CENTRALE EUROPEENNE CHR [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 523521284 - 2010 B 2912 Représentant légal : M.