de l'entier dommage que leur a causé le manquement à leur devoir de conseil ; ALORS QUE le juge doit rectifier les erreurs dont le caractère purement matériel est établi par les motifs de la décision

Reprochant au notaire de ne pas avoir assuré l'efficacité des actes authentiques de vente qu'il avait rédigés, en ne lui permettant pas d'être exonérée de la TVA et d'avoir manqué à son devoir de conseil

la lettre directive du 13 décembre 2019 lui sont inopposables dès lors que le contrat est régi exclusivement par le droit français en application de son article 17 ; - la SASU Assurances Pilliot a manqué

des deux prêts professionnels de 2006 ; que la Société Générale ne prouve pas avoir alerté l'emprunteur du risque d'endettement né de ces nouveaux crédits s'ajoutant aux précédents ; qu'elle a ainsi manqué

X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz IART au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt énonce que les stipulations

Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a : - jugé que la SA Allianz Vie a manqué à son devoir d'information et de mise en garde à l'égard de [L] [C] ; En conséquence, -

qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêt contracté par Mme X... portait sur une somme modérée, nécessaire aux besoins de la famille ; qu'en conséquence, en condamnant la SA Covefi pour manquement

société Patrimoine 17, tenue en sa qualité d’agent immobilier, aurait dû se renseigner sur les travaux de ravalement alors qu’elle inscrit dans son annonce que le ravalement a été fait, qu’elle a ainsi manqué

évident que monsieur X... connaissait les risques inhérents à un placement en valeurs mobilières ; que cette circonstance est seule à l'origine des déboires financiers de la société SAED et que le manquement

Par conséquent, la responsabilité de la SOCIETE GENERALE ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance.

compte professionnel, Déclare Monsieur [M] [N] comme caution avertie et déboute donc Monsieur [M] [N] de sa demande de condamnation de la BNP PARIBAS à lui verser la somme de 2 000 € au titre du manquement

acquis que le notaire avait manqué à son devoir d'éclairer les acheteurs sur l'efficacité des actes de vente qu'il avait rédigés en qualifiant les immeubles vendus de locaux à usage commercial, professionnel

redressement dont elle avait fait l'objet, à contester le bien-fondé de ce redressement devant le juge civil et à faire valoir qu'il aurait pu être évité si son expert-comptable n'avait pas manqué

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la Société Générale a manqué à son devoir général de vigilance. Juger que la Société Générale est responsable des préjudices subis par Monsieur [G] [M].

retenant l'entière responsabilité de la société Nourrin, tout en admettant que la conception de l'ouvrage était le fait du maître de l'ouvrage et de son conseil, au seul motif que l'entrepreneur avait manqué

à la Société Groupe Blue Van Paris une garantie pour laquelle son véhicule n'a jamais été éligible ; La Société GARAGE DE L'OCEAN, agissant en qualité d'intermédiaire de garantie, a indéniablement manqué

F... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; que, compte tenu des préjudices déjà indemnisés à la suite du jugement correctionnel, le préjudice de MM.

1147 du code civil ; 3°/ que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation d'information et de conseil pèse sur son débiteur ; qu'en énonçant qu'il n'est pas démontré que la banque avait manqué

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage

infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la société AUDICOGEST, expert-comptable, à lui verser une somme de 8.196 ¿ à titre de dommages et intérêts pour manquement