According to the applicant, neither she as the claimant nor the K. company as the defendant were notified of the appeal proceedings.

  One hundred and seventy-six objections and representations to the planning application were registered and a Public Inquiry was called and held from 20 March to 26 April 1984.

The forest area had been neither cordoned off nor protected with any warning signs.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 12 Février 2021 APPELANTE : Société TCGO, anciennement dénommée Société BUSINESS-REPRO-CENTRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Marc

, de sorte que cette ingérence a créé un trouble de jouissance important mais aussi de salubrité empêchant les locataires de pouvoir aérer leur domicile convenablement et les laissant dans le noir total

 : il y a une importante infiltration, le plâtre du mur s’effrite et tombe sur les marches, l’enduit est gonflé avec des traces de coulures et de moisissures,Dans le logement 102 : il y a d’importantes

Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [2] » situé [Adresse 3]), représenté par son Syndic, le Cabinet CITYA PLAINE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Marc

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 26 January 2026   FOURTH SECTION Application no. 16810/24 Benjamin John NORRIS

Neither the applicant nor her lawyer had attended the hearing. The applicant appealed.

), d'annoncer à sa clientèle qu'elle pouvait, grâce à son stock, faire face à la situation que risquait d'engendrer la marée noire ; que la SCA « Les Salines de Guérande » a cherché en cours d'expertise

Austria (no. 28389/95, 21 March 2000) and Sekanina v. Austria (25 August 1993, Series A no. 266-A).

  Bulgaria , 37193/07, 25   March 2010, Information Note 128 ; and more generally: Moldovan and Others v.   Romania (no.

The applicant is not a person known to the public, nor is she in a significant public position in the society.

The Government’s written observations on the admissibility and merits of that complaint were received at the Court on 20 March 2023 and were forwarded to the applicant’s lawyer the following day, 21 March

Dans sa lettre de contestation du licenciement, le salarié écrivait : « j'étais vêtu d'un pantalon noir et de chaussures noires mais je ne portais pas la chemise car votre société ne m'en a fournie aucune

sous "Sud promotion ", pour la réalisation d'une résidence de 50 logements, la résidence 'One sina ' sise au domaine de Noure à [Localité 4], et ce moyennant le prix forfaitaire de 743'961'000 francs

au-dessus de la ligne de flottaison, dans la partie centrale du premier écran de présentation qui s'affiche, de façon visible, et en caractère "Times new roman", de taille 14, sans italique, de couleur noire

sans violer l'article 1148 du code civil ; 2°/ que d'autre part, l'agression de Eric X... étant survenue au moment de la coupe du monde de football de 1998 dans une région où se déroulaient des matches