José, - La SOCIETE FREDERIC M, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre

, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé la condamnation de la société HD

marques (SDDM), titulaire des marques "Roc'Eclerc", et la société Pompes funèbres et marbreries du Bassin Parisien (société PFMBP), bénéficiaire d'un contrat de licence des marques Roc'Eclerc concédées

de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PAJZOS RT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme [K] [B], M.

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Le 17 avril 2024, Mme [H] [Y] a acquis un véhicule d'occasion de la marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 1 600 euros, réglé comptant.

Père et Fils, dans la classe 33, pour les produits « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée champagne » ; - la marque semi-figurative « N... & Cie », déposée le 29 octobre 2010 par la société

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - JEAN Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel

La société Oppo a formé un recours à l'encontre de la décision n° NL23-0046 annulant la marque française devant la cour d'appel de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 février 2002), que

les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

française, désignant toutes deux des « vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée [...] » ; que, reprochant à la société CGM vins de commercialiser un vin d'appellation

MHD/SB Numéro 20/0669 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXOX Nature affaire : Demande d'annulation

Elle a exposé qu'à la suite d'un placement en retenue douanière d'un lot de chaussures de marque [1], elle a assigné en contrefaçon de marque l'expéditeur, la société de droit suisse [2], dirigée par M

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui les a condamnés, 1 ) pour revente à perte, Alain X..., à 30 000 francs d'amende, Daniel

°/ la société Tüv Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre trois arrêts n° RG / 14/22491, 14/22492 et 14/22494 rendus le 5 février 2015 par la cour d'appel

", désignant exclusivement du pain, le 28 décembre 1996 à seule fin d'antérioriser le dépôt de la marque "Rétro" auquel elle-même venait de procéder le 21 juin 1996, la cour d'appel a entaché sa décision