SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AFFAIRE [S] [T] [O] C/ [R] [P] divorcée [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10594 F Pourvoi

de droit en ce que l'indivision B a engagé une procédure d'expulsion des occupants de l'immeuble ; - la décision méconnaît le droit de propriété de l'indivision.

En l'espère, il n'est pas contesté que madame [J] [L] a sollicité les services de Maître [T] [C] dans le cadre d'une procédure de divorce, à laquelle s'est adjointe une action en liquidation d'indivision

PIREYRE, président Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° S 21-10.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Silicani, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Il fait valoir qu'il n'a pas la qualité de vendeur professionnel et n'a été qu'un membre de l'indivision venderesse ; qu'il était le représentant de l'indivision [H] vis-à-vis de la SIP dans le cadre de

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deux actions ne tendaient pas à la réparation de dommages affectant les bailleurs et le preneur de manière indivisible, la cour

[N], laquelle est revenue avec la mention 'Pli avisé et non réclamé'. Toutefois, M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de suspension de l'exécution partielle d'un acte indivisible sont irrecevables ; - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens

du dossier 43. 682 assistée de Maître BONS, avocat au barreau du MANS.

En conséquence, - Désigner Maître [C] [H], Notaire à [Localité 13], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation partage de l'indivision.

F A, représentés par Me Bodart demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot le 3 décembre 2019, déclarant non réalisable l'opération

X...sur l'indivision au titre des échéances du prêt immobilier qu'il a acquittées seul à seulement la somme de 58. 435, 97 ¿ ; AUX MOTIFS QUE M.

de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il n'existe aucun bail écrit entre l'indivision et la SARL. Le loyer réglé par cette dernière à l'indivision l'était de façon irrégulière selon les résultats du restaurant.