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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d35419
28 août 2023
[I] faisait valoir pour l'essentiel que l'accord de rupture amiable devait être annulé car signé le 13 décembre sous la pression de l'employeur qui l'avait menacé de licenciement après lui avoir fait de
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc59
12 octobre 2016
de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb00
20 octobre 2025
Requalifié le licenciement de M. [V] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10919
4 novembre 2020
établi même lorsque les licenciements sont consécutifs à une procédure de redressement judiciaire et que l'absence de définition des critères et/ ou leur inobservation dans la mise en oeuvre des licenciements
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
Contestant la légitimité de son licenciement pour motif économique, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1f
16 janvier 2025
me dit être en arrêt depuis hier le 04/10/2018 consécutif à des propos grossiers de la part de la compagne de l'employeur, me dit que ce sont des propos récurrents, méprisants selon la salariée avec menace
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec216c9bddc8258475a3
9 mai 2012
raisonnablement faire croire qu'il aurait donné son consentement à l'accord du 2 avril 2007 sans avoir au préalable mesuré la portée de ses engagements propres comme de ceux de l'AFPA et/ou sous la menace
5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f
4 mars 2020
dispositif retenu et avait de ce fait exigé une décharge qualité avant de produire ; - vous avez donné instruction expresse à vos collaboratrices de ne pas me parler de ce problème, en faisant planer la menace
CHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
2015, qui diffère de celui remis le 7 juillet 2015 lors de la réunion suite à l'arrêt du PSE, et dont il ressort qu'elle a repositionné sur les 4 postes créés 3 salariés faisant partie des catégories menacées
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000424103
31 mai 2005
Les représentants de l'administration proférèrent des menaces de licenciement à l'égard des participants.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a17836e25f19056e6a
14 octobre 2020
la directrice des ressources humaines l'existence 'd'un constat commun d'échec sur la tenue de son poste et des objectifs' assignés il ne contient pas, contrairement à ce que soutient l'appelant, la menace
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d9
30 mars 2017
puisqu'il est avisé de la suppression de son emploi et des alternatives destinées à lui faire supporter cette perte » ; qu' « est nulle la convention de rupture amiable consécutive à un différend ou à une menace
6253ccaabd3db21cbdd90de3
31 octobre 2013
Bruno X... a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * condamné la société AUTOTEC à lui payer les sommes suivantes : - 82 687 FCFP au titre du rappel de salaire,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
[M] [L] relatent toutes l'absence de comptabilisation des heures d'attente et de travail, l'incitation forte à couper les disques chronotachygraphes, ainsi que des menaces de sanction de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00503
15 mars 2017
employeur en faisant valoir que plusieurs différends contemporains ou antérieurs à la démission l'opposaient à son employeur comme des propos désobligeants tenus à son encontre en juillet 2009, des menaces
635387f6513cb5adff943693
20 octobre 2022
novembre 2016, de la nomination d'un second chargé d'affaires fidélisation prétendument pour alléger sa tâche, de l'accumulation progressive des reproches, de pressions de la part de son employeur, d'une menace
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00285
3 mars 2021
quelques minutes en raison d'un rendez-vous médical dûment justifié, - Refus de prise en compte des problématiques médicales des salariés (ex : claustrophobie ...), - Critiques permanentes, injures et menaces
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
[B] expose qu'il a été menacé de licenciement à plusieurs reprises, que l'employeur lui a remis plusieurs convocations à des entretiens préalables et a prononcé des sanctions à son encontre, l'a dénigré
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f0594e
19 février 2021
Madame [B] a été convoquée par le mandataire liquidateur, suivant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2020, à un entretien préalable à un licenciement économique fixé le 15
6364bbeee405357f749eac5b
3 novembre 2022
L'appelant invoque au soutien de ce moyen': -que les salariés subissaient régulièrement des menaces verbales -que lui-même a subi une pression constante de la part de M.
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