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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L1803-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 60
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
Article R5534-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.
Article 2
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D646-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article D696-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
Article L5544-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02
L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Article L3444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
Article R112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
LEGIARTI000049370250
Mer 2995 Méditerranée Maritime Grèce Athènes (Le Pirée) Fos sur Mer 1691 Méditerranée Maritime Israël Tel Aviv Fos sur Mer 2892 Méditerranée Maritime - Air (dérogation) Jordanie Tel Aviv Fos sur Mer 2892
Article 46
contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
Article 11
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer
Article 9-8
déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis, par le ministre chargé des mines, au secrétaire général de la mer
Article 230-6.08
Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1. Les navires sont pourvus des feux et autres moyens de signalisation visuels qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer.
Article 5
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit : - un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ; - un représentant du ministre chargé de la mer ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant de
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre
Article Annexe I
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ DATE DE CRÉATION Côte-d'Or SIP de Beaune CDI de Beaune 9 avril 2009 Jura SIP de Lons-le-Saunier CDI de Lons-le-Saunier 17 avril 2009 SIP de Boulogne-sur-Mer
Article 5-2
Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est
Article 18
l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des outre-mer
avoir lieu que dans les ports désignés suivants : En métropole : Dunkerque ; Boulogne ; Le Havre ; Caen ; Cherbourg ; Granville ; Saint-Malo ; Roscoff ; Brest ; Douarnenez ; Concarneau ; Lorient ; Nantes - Saint-Nazaire ; La Rochelle ; Rochefort-sur-Mer
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