que l'arrêt a ainsi violé à nouveau l'article L. 611 -14 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, enfin, que l'arrêt n'a pas appliqué en fait la règle de "l'évidence" seulement énoncée en droit

(voir PJ) Les mesures ont été prises devant moi. Hauteur de la partie non vitrée : du sol au dessus de la traverse : 900 mm.

de la visio-conférence, il a refusé de comparaître ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 199, 706-71 du code de procédure pénale, des droits

Sa situation médicale est importante dans la mesure où il est atteint d'un cancer de la prostate et a besoin de soins réguliers.

à la retraite le 11 mai 2013 et Mme H... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 16 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit à

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les débats n'ont pas eu lieu publiquement, la cour d'assises ayant, par arrêt incident du 5 mai 1998, rejeté les conclusions du

le salarié en mesure d'exercer ses droits aux congés payés, que dans le cas où la relation de travail a pris fin, le droit aux congés payés acquis par le salarié mais non pris du fait de l'employeur prend

l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

travail de ce personnel destinés à prendre en compte les spécificités des fonctions d'enseignement ; que l'accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, prévoit que, par mesure

[U] [L] à payer à Mme [M] [R] une prestation compensatoire d’un montant de 159886.00 € et a rappelé que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

accessoires qu'en cas de récidive, exclue en l'espèce, et que, de surcroît, ces mesures sont inapplicables lorsque les faits se limitent à des publications d'articles antérieurs de longue date aux faits

Par ailleurs, la Cour note en l’espèce que le requérant n’a pas été en mesure d’exercer pleinement son droit de visite depuis 2006 et qu’il a introduit sa requête devant elle le 26 juin 2010 après avoir

N 2604/1991) se situait en plein milieu du couloir de circulation "Paris- Province", ce dont il résultait qu'au moment du choc, Christophe Y... roulait déjà sur la voie de droite "voie lente" de l'autoroute

lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

du 31 octobre 1951 ; que le 15 novembre 1991 divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de "protocole Durieux" dont l'un comporte une mesure

droit.

réintégrer un salarié protégé à la suite du rejet de la demande d'autorisation administrative de licenciement, constitue un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés de prescrire les mesures

correctement dans le cadre d'un véritable débat contradictoire' ; - les inspecteurs du recouvrement ont répondu 'de manière lapidaire' aux observations de la Société ; celle-ci n'a donc 'pas été en mesure

ne peut instituer de discrimination de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que, dans la mesure