requérante en s'abstenant de divulguer sa relation sentimentale avec le père de la petite Jade auprès de sa hiérarchie alors que cette relation est née concomitamment au prononcé de la levée de la mesure

l'empêche de passer les épreuves d'examen terminal de son diplôme d'infirmière qui ont lieu le 26 mai prochain ; - la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité dans la mesure

préjudices constatés, ainsi que de la personnalité des prévenus et de leur situation personnelle, précisant qu'afin de mieux prendre en compte la personnalité des prévenus et mieux proportionner la mesure

décision à intervenir dans cette procédure, mais de la réception par le salarié du courrier lui notifiant une décision d'ores et déjà prise de licenciement pour faute simple, ne constituait pas une mesure

Néanmoins, force est de constater que la Clinique n'avait initié, avant de recevoir la lettre de désignation de la défenderesse, aucune procédure de sanction.

[Z] est sanctionné par une mise à pied disciplinaire d'une journée car il lisait à son poste de travail ; que la lettre du 15 octobre 2012 fait référence au règlement intérieur pour étayer la sanction

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

janvier 2003 prévoit notamment que les sanctions pourront être publiées sauf si cette publication cause un préjudice disproportionné aux parties en cause ; que, de plus, la commission des sanctions, en

’appréciation et d’une erreur de droit que les juges de première instance ont estimé, au regard de considérations factuelles inopérantes et impropres à justifier l’absence de proportionnalité de la mesure

juin 2020, de l'ensemble des droits liés à son abonnement ; - que les règles procédurales prévues à l'article 35 du règlement général du marché d'approvisionnement des Quatre Routes, relatives aux mesures

mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. ().".

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que la suspension du droit à pension constitue une mesure distincte des sanctions disciplinaires ; que, dès lors, M.

chantier, d'où il suit qu'en décidant par une formule générale que le chef de chantier n'avait aucun pouvoir disciplinaire, sans analyser in concreto les pouvoirs qu'il exerçait pour faire respecter les mesures

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

pour une personne morale ;2° ()pour une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende

pour une personne morale ;2° ()pour une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende

Il appartenait aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner le manque de coopération de la mère à l’origine d’un grand nombre des difficultés rencontrées.

X... a protesté contre cette mesure qui, selon lui, outre qu'elle était irrégulière et injustifiée constituait un déclassement puisqu'elle le privait des primes attachées à la conduite des trains rapides

La décision de suspendre de ses fonctions un fonctionnaire, qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire.

assistance des services sociaux du ministère qu’il n’a pas demandée ; en outre, ils précisent qu’il existe un intérêt public tenant à un engagement pris par la Direction générale du travail de prendre les mesures