au moment de la première réclamation » ; que les alinéas suivants de cet article 4 prévoient une garantie subséquente minimale de cinq ans, portée à 10 ans pour les professionnels partis à la retraite

Pour le cas où le chef du jugement statuant sur la garantie de la société ACE EUROPEAN serait infirmé, la CPAM du Puy de Dôme demande que le docteur Gérard H... soit garanti par la société MIC.

termes de son article 6 : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément

de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, qu'il visait les conditions générales de l'offre initiale de prêt mais était complété par des conditions particulières indiquant que le crédit serait garanti

garantie fixée au contrat majorée du quart de cette durée) n'est pas sanctionné par la requalification dudit contrat en contrat de travail à temps partiel ou complet ; qu'en se fondant sur le fait qu'en

alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que dans un mémoire distinct, elle a contesté la conformité de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux droits et libertés garantis

ce minimum ». 13.

C... y intervient pour les besoins de l'article 7, intitulé « déclaration et garantie du cédant », qui stipule que le cédant déclare et garantit au cessionnaire des parts qu'à la date de réalisation, lui-même

X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 370,34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se fonde sur les salaires minimaux

une marge brute moyenne annuelle minimum de 65 francs le mètre carré ; que pour l'année 1989, M.

Il soutient que la finalité du dépôt de garantie est de garantir l'exécution des obligations locatives du preneur, et que toutes les sommes dues à ce titre : arriérés de loyers, charges et réparations

devra obtenir de sa banque, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la présente convention, une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant de la redevance minimale garantie

Elle soutient que : - l'offre de la société Leica était irrégulière en raison de sa non-conformité aux exigences minimales du cahier des clauses techniques particulières ; - l'INRAE des Pays de la

doit être pris en compte pour établir l'applicabilité du plafond de garantie précité.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à

compensation et de la garantie d'évolution minimale ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L.

; Mais attendu que selon l'accord du 22 juin 1979, les primes d'ancienneté et les primes annuelles sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte

minimale de rémunération ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 ; que, saisi