Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode

Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode

sexuelle aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

de dentelles anciennes ; qu'ainsi, la société Solstiss échoue à rapporter la preuve de l'originalité du dessin de modèle qu'elle commercialise ; que le jugement de première instance doit donc être confirmé

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Move Publishing, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a estimé, sans être tenue de s'expliquer sur chaque élément de preuve invoqué, que la réalité d'un comportement

avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que le mode opératoire même de la commission des faits dont Mohamed X...

de tentative de faux en écriture publique, corruption active et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pénal, L. 263-2 et suivants, R. 233-93 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France rue de Villeneuve à Rungis (94) en vue de rechercher la preuve

condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

imprimantes domestiques, en provenance de la République populaire de Chine, le dédouanement de ces marchandises ayant été effectué par la société Dimotrans, commissionnaire agréé en douane, selon le mode

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

déposé Riviera/Modus par votre modèle Diva, ce que par ailleurs, vous nous avez confirmé.

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé "2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu

à la preuve que les salariés exécutent leur prestation en dehors des locaux de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé les dispositions de l'article 3, 3° de l'arrêté