Accord de méthode encadrant la procédure d'information-consultation du CSE relative au projet de modification des organisations du travail des journalistes au sein des rédactions de France 24

du fait du transfert de l'entreprise constituait donc une modification des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail ; que cependant, le refus par un salarié d'accepter une

et non sur le fondement d'une modification illégitime du contrat de travail, étant rappelé que les conditions de l'article précité n'ont été appliquées que le 27 septembre 1994, soit après le licenciement

, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la proposition de reclassement de l'employeur entraînait

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

Avenant n° 74 du 9 janvier 2018 portant modification à l'article 13 « Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire » de l'annexe « Cavaliers d'entraînement »

Avenant n° 70 du 9 janvier 2017 portant modification à l'article 13 « Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire » de l'annexe « Cavaliers d'entraînement »

alors, selon le moyen, que le changement de la personne de l'employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, indépendamment de toute considération de

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / A LA MODIFICATION DE PLANNING / AU TRAVAIL DE NUIT / AU TEMPS DE TRAJET / A LA COUVERTURE SANTE / A LA DEMARCHE RSE / AUX ASTREINTES

du contrat de travail fait baisser les revenus de l'employé, les juges du fond sont contraints d'en déduire qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que leur pouvoir souverain

dans l'intérêt de l'entreprise n'entraîne pas de modification de la durée du travail, de bouleversements des horaires, ni de changement de la rémunération, de sorte qu'elle relève d'une modification des

d'organisation et dans l'intérêt de l'entreprise, mais que cette diminution n'est que la conséquence de la réorganisation et de l'attribution différente des jours fériés et qu'il s'agit là d'une modification

Y... de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la mise en service d'un nouveau matériel par l'entreprise ne constituait nullement une modification du

du salarié vers une entreprise du même groupe, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est une modification du contrat de travail qui n'est soumise à aucun formalisme hormis l'accord

de son contrat de travail caractérise un motif économique de licenciement lorsque cette modification est imposée par la réorganisation de l'entreprise ; que l'uniformisation des modes de détermination