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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Architecture et Design. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
/Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
Dans ces conditions, les modifications ainsi apportées n'ont pas été de nature à avoir une influence sur le sens des avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de sécurité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310331
14 septembre 2017
cloison séparant le lot n° 3 du lot voisin de manière à relier les deux magasins ; ils font valoir que les travaux ainsi réalisés constituent non pas une simple amélioration des locaux mais une modification
1ère Chambre
DTA_2202046_20260129
29 janvier 2026
l’affichage régulier du permis de construire n’ayant été effectué qu’à partir du 29 septembre 2021 ; - le projet méconnaît l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le recours à un architecte
8ème chambre
68008c9becbbb650faffb16b
16 avril 2025
AIA ARCHITECTES Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société Q-PARK FRANCE S.A. BOUYGUES BATIMENT SUD EST S.A.S.
9ème chambre
DTA_2101721_20230516
16 mai 2023
de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838906
26 janvier 1994
BUREAU consistait d'une part, à modifier l'aspect de la clôture existante, d'autre part, à y créer une ouverture donnant accès par véhicule automobile à un parc de stationnement ; que la décision du 3
6ème Chambre
DTA_2102651_20230724
24 juillet 2023
Par ailleurs, les plans de façade et le document d'insertion joints au dossier permettent d'apprécier les modifications opérées sur la façade du bâtiment faisant l'objet des travaux.
CETAT:CETATEXT000007841452
22 juillet 1994
Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les requérants se bornent à alléguer que les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353538
20 décembre 2013
Considérant que l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application des dispositions du 3° de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a modifié l'article
Référés Cabinet 4
671be095cda2201c09829fb8
11 octobre 2024
Par assignations en dates des 26 et 30.01.2024, la société TPF INGENIERIE, SAS, a attrait à la procédure : La société MI.DI ARCHITECTURE (anciennement dénommée ATRIUM), SARL, La MUTUELLE DES ARCHITECTES
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
chaleur n'a fait l'objet d'aucune autorisation, dès lors qu'elle n'était pas au nombre des travaux déclarés par M. et Mme A en 2017 ; - la pompe à chaleur ne respecte pas les prescriptions de l'architecte
613723d3cd5801467740ea0a
20 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier d'architecture Hainsselin et Benoliel, dont le siège
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193812
4 février 2004
tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8609d
25 avril 2002
Quatrième Chambre ARRÊT N°134 R.G :00/06033 SARL Archipole Urbanisme et Architecture X... des Architectes Français C/ M. Jean Marie Y... Me Bernard Corre Mme Y...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007699230
28 janvier 1987
sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle-type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des
6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
mai 2022, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Chrestia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre liminaire, d'appeler en cause la société Atelier B Architecture
DTA_2208831_20251014
14 octobre 2025
en charge du projet sont manquants à la page 4 du formulaire CERFA de ce dossier, dont aucune des pièces jointes n’est signée par ledit architecte.
2ème chambre
DTA_2200834_20250207
7 février 2025
Après avoir recueilli l'avis conforme défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 28 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël a, par un arrêté du 4 octobre 2021, refusé de lui
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