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12 742 résultats pour « modification par l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Architecture et Design. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

/Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans ces conditions, les modifications ainsi apportées n'ont pas été de nature à avoir une influence sur le sens des avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310331

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

cloison séparant le lot n° 3 du lot voisin de manière à relier les deux magasins ; ils font valoir que les travaux ainsi réalisés constituent non pas une simple amélioration des locaux mais une modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202046_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l’affichage régulier du permis de construire n’ayant été effectué qu’à partir du 29 septembre 2021 ; - le projet méconnaît l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le recours à un architecte

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c9becbbb650faffb16b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

AIA ARCHITECTES Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Société Q-PARK FRANCE S.A. BOUYGUES BATIMENT SUD EST S.A.S.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101721_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838906

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

BUREAU consistait d'une part, à modifier l'aspect de la clôture existante, d'autre part, à y créer une ouverture donnant accès par véhicule automobile à un parc de stationnement ; que la décision du 3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102651_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par ailleurs, les plans de façade et le document d'insertion joints au dossier permettent d'apprécier les modifications opérées sur la façade du bâtiment faisant l'objet des travaux.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841452

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les requérants se bornent à alléguer que les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353538

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Considérant que l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application des dispositions du 3° de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a modifié l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par assignations en dates des 26 et 30.01.2024, la société TPF INGENIERIE, SAS, a attrait à la procédure : La société MI.DI ARCHITECTURE (anciennement dénommée ATRIUM), SARL, La MUTUELLE DES ARCHITECTES

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

chaleur n'a fait l'objet d'aucune autorisation, dès lors qu'elle n'était pas au nombre des travaux déclarés par M. et Mme A en 2017 ; - la pompe à chaleur ne respecte pas les prescriptions de l'architecte

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea0a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier d'architecture Hainsselin et Benoliel, dont le siège

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193812

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609d

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

Quatrième Chambre ARRÊT N°134 R.G :00/06033 SARL Archipole Urbanisme et Architecture X... des Architectes Français C/ M. Jean Marie Y... Me Bernard Corre Mme Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699230

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

sur l'architecture, tout maître d'ouvrage qui réalise une construction en utilisant un modèle-type doit faire appel à un architecte pour l'implantation de cette construction sur le terrain, le choix des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004911_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

mai 2022, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Chrestia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre liminaire, d'appeler en cause la société Atelier B Architecture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208831_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en charge du projet sont manquants à la page 4 du formulaire CERFA de ce dossier, dont aucune des pièces jointes n’est signée par ledit architecte.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200834_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Après avoir recueilli l'avis conforme défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 28 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël a, par un arrêté du 4 octobre 2021, refusé de lui

Source officielle