civil ; 2°/ que si un salarié est en droit de s'opposer à la modification de son contrat de travail, la cause de la modification imposée par l'employeur peut néanmoins constituer une cause réelle et

décider qu'il y avait modification essentielle du contrat de travail, de relever que M.

de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'une modification de son contrat s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant

de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

d'un poste de travail qui emporte disparition de ce poste de l'organigramme de l'entreprise et réduction de l'effectif, est distincte de la modification du contrat de travail pour motif économique sans

ont été respectés ne peut constituer une modification du contrat de travail ; que le refus par les salariées d'une modification des horaires de travail constituait un acte d'insubordination, et présentait

du Code civil ; alors, d'autre part, que si le salarié refuse la modification du contrat qui lui est proposée, l'employeur peut renoncer à cette modification et maintenir le contrat sans prendre l'initiative

X... cette perte de responsabilités, pour un membre de l'équipe de direction, caractérise bien une modification du contrat de travail ; qu'unilatéralement imposée par l'employeur elle caractérise un manquement

de travail définit de façon précise sa zone géographique d'application et que sa mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par

économique", est tenu, en cas de refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail, soit de procéder à son licenciement, soit de le maintenir dans ses conditions de travail initiales

2012, dans le cadre d'une réorganisation générale du découpage des secteurs géographiques des VRP, envisagée en juillet 2011 en raison d'un motif économique, sans cependant suivre la procédure de modification

de son contrat de travail ; Il n'est pas établi de modification du contrat de travail dans la notification de changement de lieu de travail de [Localité 9] 93 vers [Localité 6], au [Adresse 7], auprès

de travail et de la modification de son contrat (15 000 euros).

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur aurait dû adresser par écrit l'offre de modification du contrat de travail, en spécifiant

l'autonomie dont il disposait précédemment ; que, le 1er février 1994, l'intéressé a demandé à l'employeur de lui confirmer qu'il s'agissait d'une simple mesure technique et administrative et non d'une modification

X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.

a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M.