, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 février 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs

d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance

, 92100 Boulogne-Billancourt", (ordonnance du 8 février 2005, page 15) ; que, dès lors, l'utilisation de la dénomination " Canal Plus ", sans autre précision quant à la forme sociale des entreprises

part, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans l'information ouverte pour escroquerie, faux et usage de faux ; " aux motifs que s'agissant de la qualification

alors, d autre part, que l autorisation écrite de prolongation de la garde à vue sans présentation du gardé à vue au procureur de la République doit indiquer les motifs qui s opposaient à une telle présentation

du présent arrêt se substituant à ceux de l'ordonnance critiquée, la nullité de l'ordonnance en question ne saurait être encourue par insuffisance ou contradiction de motifs ; qu'en tout état de cause

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes ordonnant le

N..., mineur à l'époque, également hacker confirmé, avec trois autres mineurs. 3.

Bocary X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Hauts-de-Seine, domicilié Préfecture des

des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est ni la suite ni l'application ni l'exécution des ordonnances rendues par les autres présidents saisis pour autoriser des perquisitions

des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est ni la suite ni l'application ni l'exécution des ordonnances rendues par les autres présidents saisis pour autoriser des perquisitions

[O] à concurrence de 28,2 % et par plusieurs autres associés à concurrence de 7,4 %. 2. Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 1999,

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, (...)

des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est ni la suite ni l'application ni l'exécution des ordonnances rendues par les autres présidents saisis pour autoriser des perquisitions

du président de la chambre criminelle en date du 5 mars 1998 joignant les pourvois et ordonnant l'examen immédiat de ceux-ci ; 1 - Sur le pourvoi de Cheikh Niang : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Pierre Y..., demeurant ... la Barre, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts,

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs