Fura-Sandström, juges , et de M. M.

décédé dans le cours de la procédure d'appel, ses héritiers, soit son épouse et ses cinq enfants, qui justifient de cette qualité d'héritiers, ont en conséquence qualité à reprendre l'instance en son nom

Dans ces conditions, en application de l'article 458 du code de procédure civile, le jugement déféré du 10 janvier 2014 est nul dès lors qu'il n'indique pas avec exactitude le nom des juges qui ont assisté

non M. 

CHAUVIN, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 16-20.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F438 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Madame [HX] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : A titre principal, - juger que les règles du licenciement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Monsieur [X] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : A titre principal, - juger que les règles du licenciement

2026F00339 - 2611000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F339 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F383 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

2026F00420 - 2612500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F420 Numéro de Procédure collective : 2026RJ193 CHAMBRE DES PROCEDEURES

ALORS D'AUTRE PART QUE l'arrêt devait indiquer le nom des juges qui en ont délibéré, qu'en omettant d'indiquer le nom du président Jacques C...dont la preuve contraire de l'avis daté du 24 janvier 2013

Cette ordonnance était rédigée en des termes identiques à ceux de l'ordonnance du 26   juillet 2000, seuls les dates, les noms des juges et des procureurs étant différents.

2025F11495 - 2612000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES

2026F00421 - 2612500005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 CHAMBRE DES PROCEDEURES

2026F00368 - 2611000008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F12171 Numéro de Procédure collective : 2026RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : *

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F154 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Il est particulièrement important que le Conseil supérieur de la magistrature, organe indépendant compétent pour nommer les juges nationaux, ait participé à la procédure préalable à la nomination. 47.