civil et renversé la charge de la preuve en exigeant dans ces conditions que le préposé rapporte en outre la preuve du non-paiement de cette prime, alors que c'était à l'employeur qu'il incombait de prouver

de bilan ne pouvait fonder la demande de résiliation du contrat de travail, dès lors que, le paiement de pareille prime intervenant chaque année au mois de mars, le manquement invoqué, tenant au non-paiement

paiement de la prime du mois ; que cette réclamation a été régularisée, dès le 29 février 2012, sur la fiche de paie du mois de février 2012 ; que Madame [Y] [U] argue du fait que la SCI GLENBEIGH a prélevé

d'ancienneté, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts ainsi que de rappel de prime ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

de juin selon l'usage dans l'entreprise et sur leurs primes d'ancienneté et de chauffeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts ainsi que de rappels de

Sur le non-paiement de la prime de présentéisme : Moyens des parties : 41.

H... de sa demande de rappel de primes de bilan de juin 2008 et juillet 2016, ainsi que des congés payés incidents et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-paiement de

devait combattre cette présomption, quand le non paiement de la prime d'assiduité notamment en cas d'absence pour maladie résultant des dispositions précitées était présumé justifié et qu'il appartenait

sinistre, pour défaut de déclaration de chantier la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3 du Code des assurances en déclarant nulle de droit la résiliation prononcée par l'assureur en cas de non-paiement

prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs pour les raisons suivantes : - Non paiement de la prime 13èmemois (année 2009) ; - Non remboursement du forfait téléphonique

peut en conclure que le non-paiement de cette prime à Madame [C], postérieurement au transfert des contrats de travail, ne constitue pas une rupture du principe de l'égalité de traitement, quand

sa rémunération variable jusqu'en octobre 2010, le non-paiement de la prime UNEO, le refus de lui permettre d'utiliser son DIF et les mesures d'intimidation sont établis et qu'ils constituent des manquements

Réponse de la cour, 9 - Les pièces que produit l'employeur ne peuvent être pertinentes pour justifier d'un non paiement de la prime contractuelle.

réelle et sérieuse en raison du non-paiement d'heures supplémentaires sans caractériser la gravité du manquement commis par l'employeur, ni même rechercher si la société AMBULANCES 27, qui n'avait été

paiement de sa prime de fin d'année 2006 ; 3- Le refus de lui remettre ses vêtements de travail en décembre 2006 ; 4- La non invitation au pot de fin d'année 2006 ; 5- le retard de l'employeur pour lui

Il en résulte que le salarié ne peut obtenir de rappel de paiement au titre des heures supplémentaires. 2°) Sur le repos compensateur non pris, l'absence de paiement de rappel dû sur les heures

somme de 500 euros de dommages et intérêts en raison de l'impact causé par le non-paiement de ladite prime pendant quatre années ; 4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Paris la somme

Elle l'est encore par le fait que la contradiction intrinsèque des bulletins de paye qui décompte les absences du salarié mais non pour les primes de panier (ainsi en février 2013, treize absences