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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que la prescription biennale n'avait pu
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cd02dcdc6046d473c72b2
18 mai 2026
MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SE PÔLE SOCIAL Contentieux non
6a0cd035cdc6046d473c738c
MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00919 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SF PÔLE SOCIAL Contentieux non
6a0b689fcdc6046d471da3f9
pas une nouvelle lésion ; le médecin conseil de l’employeur indique à tort qu’il y a eu un refus de prise en charge de cette lésion, alors que le refus portait sur la prise en charge d’une rechute après
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
[Y] a été placé en arrêt de travail en raison d'une épicondylite du coude gauche laquelle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100013
6 janvier 2021
prise en charge de leur santé, la lutte contre les comportements déviants et la sanction des pratiques dangereuses, la vérification de la justification médicale des prestations versées.
cr
édure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05015
8 novembre 2016
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044
22 septembre 2021
Le salarié, qui a été victime, le 25 janvier 2007, d'un accident du travail, a fait l'objet d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle le 7 septembre 2007.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468
4 avril 2018
Z... les sommes de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 250 euros au titre de la perte de gains professionnels, 9 879,32 euros au titre des frais de santé restés à la charge de la partie
Chambre Sociale-Section 3
69df24c0cdc6046d474837c7
14 avril 2026
Par décision du 11 mars 2019, la caisse a pris en charge la pathologie « asbestose » déclarée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439
31 octobre 2017
en charge indues ; qu'il ne saurait s'agir d'un simple mensonge constitué par l'établissement, par les prévenus, de feuilles de soins « simplement » mensongères sur le nom de leur auteur, puisqu'il est
69d806bbcdc6046d47b00b6a
9 avril 2026
Par courrier daté du 8 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe (CPAM, la caisse) a notifié à la société SODISRO une décision de prise en charge de l’accident au titre de
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Etant actuellement reconnu en maladie professionnelle par la CPAM, pour une tendinopathie de l'épaule suite à un accident de travail le 11 juin 2018.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00651
2 juin 2021
Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise
61372642cd580146774242a8
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6a15e145cdc6046d47051608
[X] a expressément contesté l’absence de prise en considération par la CPAM des conséquences professionnelles de l’accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350
2 avril 2025
Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
6137269ccd5801467742703a
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921
17 mai 2016
-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de contrat consécutive à un licenciement non annulé, le préavis n'étant, alors, pris en compte
PS ctx protection soc 3
6a0e061bcdc6046d475a26e6
20 mai 2026
[M] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par l’Assurance Maladie par décision datée du 9 novembre 2016, lors duquel son pouce gauche a été sectionné par une scie circulaire toupie.
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