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74 863 résultats pour « non pour la prise en charge de maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que la prescription biennale n'avait pu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd02dcdc6046d473c72b2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SE PÔLE SOCIAL Contentieux non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd035cdc6046d473c738c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00919 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SF PÔLE SOCIAL Contentieux non

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pas une nouvelle lésion ; le médecin conseil de l’employeur indique à tort qu’il y a eu un refus de prise en charge de cette lésion, alors que le refus portait sur la prise en charge d’une rechute après

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e42cdc6046d4709a816

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] a été placé en arrêt de travail en raison d'une épicondylite du coude gauche laquelle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

prise en charge de leur santé, la lutte contre les comportements déviants et la sanction des pratiques dangereuses, la vérification de la justification médicale des prestations versées.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05015

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié, qui a été victime, le 25 janvier 2007, d'un accident du travail, a fait l'objet d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle le 7 septembre 2007.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Z... les sommes de euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 9 250 euros au titre de la perte de gains professionnels, 9 879,32 euros au titre des frais de santé restés à la charge de la partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par décision du 11 mars 2019, la caisse a pris en charge la pathologie « asbestose » déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

en charge indues ; qu'il ne saurait s'agir d'un simple mensonge constitué par l'établissement, par les prévenus, de feuilles de soins « simplement » mensongères sur le nom de leur auteur, puisqu'il est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806bbcdc6046d47b00b6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier daté du 8 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe (CPAM, la caisse) a notifié à la société SODISRO une décision de prise en charge de l’accident au titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Etant actuellement reconnu en maladie professionnelle par la CPAM, pour une tendinopathie de l'épaule suite à un accident de travail le 11 juin 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00651

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] a expressément contesté l’absence de prise en considération par la CPAM des conséquences professionnelles de l’accident du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742703a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de contrat consécutive à un licenciement non annulé, le préavis n'étant, alors, pris en compte

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e061bcdc6046d475a26e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] a été victime d'un accident du travail, pris en charge par l’Assurance Maladie par décision datée du 9 novembre 2016, lors duquel son pouce gauche a été sectionné par une scie circulaire toupie.

Source officielle

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