de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

phases de la procédure ; qu'en considérant que l'Autorité n'est pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé

préfectoral et le plan de sécurité prévu par les organisateurs et approuvé par les autorités compétentes n'auraient pas été respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

par la loi, une cause de nullité des conventions ; qu'en se fondant, pour déclarer nulle la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M.

En application de l'article 30 du code civil, il incombe au demandeur, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité, de rapporter la preuve de ce qu'il remplissait les conditions nécessaires

contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

à l'application et d'accepter ou non les demandes de réservation des clients et ne se voient donc imposer aucune contrainte quantitative ; - l'article 5.1 des Conditions Générales de Partenariat pose

( ) Il ressort des conventions des parties que M. et Mme X... devaient régler : - un acompte de 200.000,00 (prévu au bail) - les loyers pour 750.000,00 (le bail) - les intérêts 433.546,40 (non contestés

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

tirée par les vendeurs du non-respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil, "que cette lettre ne révèle ni l'origine du problème (transformation d'un motel pavillonnaire en ensemble immobilier

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

les hauteurs de chute prévues à l'article 17 du décret et surtout être suffisamment résistants pour retenir un homme dans sa chute ; que la preuve étant rapportée que la vérificaton préalable des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...

et importance ; en indiquer les causes et origines (vice de conception, non-conformité aux documents contractuels, non respect des règles de l'art, exécution défectueuse, défaut de contrôle ou de surveillance

en début de procédure sont celles qui peuvent être appréciées à ce stade de l'enquête ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale

Ensuite, il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de cette exigence ; qu'en effet ce constat ne permet ni de vérifier si les observations ont été réalisées dans des conditions de nature à assurer un respect réel des droits de la défense, notamment au

y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est

du préavis, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter