de l'exécution de ses obligations ; qu'en omettant de subordonner l'application de la clause de préavis à la preuve préalable de l'information donnée avant la conclusion du contrat par la société, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

de 6 mois prévu par l'article 16-12-3 P du Règlement Intérieur du Barreau de Paris-retrait volontaire d'une structure-repris dans le nouveau règlement intérieur sous le No P 46. 3, lequel dispose : "

prévue à son contrat de travail, à la suite de sa démission, -condamné la société ECONOCOM FRANCE à lui payer *63'000 € à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence prévue à

le préavis contractuellement prévu, de la rupture elle-même de ce contrat et de la rupture du contrat de franchise.

Il n'y a pas non plus de litige sur le montant de ces RFP qui doit être déterminé selon les modalités contractuelles convenues à cet accord commercial.

respect des règles contenues dans les délégations de pouvoirs, la non application des préconisations du médiateur et le non suivi des recommandations du directeur des engagements, tous éléments dont l'employeur

ou non son salaire au terme de chaque étape contractuellement prévue constitue tout au plus une violation de son obligation d'information mais nullement un manquement à l'obligation de payer le salaire

X... la résiliation de son contrat d'exercice au 1er octobre suivant ; que, l' ayant assignée pour non-respect de préavis et cessation déloyale de pourparlers, il a été débouté de ses prétentions ;

été retranscrits dans le jugement entrepris, auquel il convient donc de renvoyer à ce titre ; les griefs tiennent essentiellement au non-respect d'un engagement de transaction imputé à la société, après

des clauses contenues dans les contrats conclus entre les parties et non dans ceux qui ne l'étaient pas encore, le juge n'ayant pas vocation à se substituer aux parties pour leur imposer a priori les

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2. Contrairement à ce que soutient M.

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

O..., ayant rompu son contrat de travail de sa propre initiative, raccourcissant le délai de préavis mais également le déliant expressément de sa clause de non-concurrence, et ce dans un même courrier.

la cour d'appel avait dénaturé les termes claires et précis de la clause, qui stipulait que l'obligation de non-concurrence et son respect étaient « dans la commune intention des parties une condition

[G] à lui payer les sommes suivantes : - 2 184,66 euros à titre de rappel de salaires sur la période d'octobre 2017 à février 2019 pour non-respect de la durée hebdomadaire de 6 heures initialement convenue

du préavis convenu par les parties, même à une date proche de celle de la rupture comme en l'espèce, peut se révéler insuffisante compte tenu des circonstances de la rupture et notamment du caractère imprévisible

RABEAU S.A. à lui verser la somme 1 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC à la date de rupture du contrat de travail et non-respect

La société Adecco France objecte que le non respect des délais de carence ne lui est pas imputable, qu'il pèse uniquement sur l'entreprise utilisatrice, qu'il n'est de toute façon pas un motif de requalification