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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00279

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Il ajoute qu'en l'espèce, la notification des griefs portait sur un manquement de diffusion d'informations tant inexactes que trompeuses, de sorte que le visa des anciennes dispositions du RGAMF aux lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a57cdc6046d470902e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ces droits ont finalement été notifiés à 19 h 45. Il n'est démontré d'aucune circonstance insurmontable permettant de justifier ce retard de notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a5bcdc6046d470903a3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ces droits ont finalement été notifiés à 19 h 45. Il n'est démontré d'aucune circonstance insurmontable permettant de justifier ce retard de notification.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment l'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la notification

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En outre, les assurés exerçant une activité relevant du champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) sont assimilés aux assurés appartenant aux professions à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e59c25a97f0381f554f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

un délai complémentaire d'instruction de deux mois conformément aux dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale'; Qu'en conséquence de ce délai la Caisse a notifié à Madame [H

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e90b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant l'exécution du préavis et avant son expiration dès lors qu'elle intervient après que le licenciement a été notifié

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48742

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

l'avis d'inscription de l'hypothèque légale au contribuable, sans rechercher si concrètement l'avis d'inscription de l'hypothèque légale avait été notifiée à la société Gepa, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100309

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[N] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête et d'y faire droit, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411aa4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

salariée n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'astreinte qui tend à assurer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[F], détenu pour autre cause sur le territoire français, s'est vu notifier le mandat d'arrêt européen le 5 janvier 2023.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d42f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

du 18 janvier 1994, les médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la promulgation de cette loi peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100308

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du préfet, alors « que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311b2cdc6046d47a75836

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 17 septembre 2019, la caisse a notifié un indu d'un montant de 9 123,66 euros à l'assurée.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9678

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... au service de Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie, à partir du 3 octobre 1990 ; qu'à la suite de la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La CPAM ne justifie pas de l’envoi d’une notification ; qu’il convient de constater pour autant que l’assuré a saisi la CRA de la CPAM de la Charente le 9 février 2024, soit dans le délai de deux mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

[G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200879

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[V], qui a été en mesure de former, dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, le présent recours, qui est recevable, est sans intérêt à critiquer la notification de la décision qui lui a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

société Bella fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 67 A du codes des douanes exige que la personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie

Source officielle

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