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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00279
21 avril 2022
Il ajoute qu'en l'espèce, la notification des griefs portait sur un manquement de diffusion d'informations tant inexactes que trompeuses, de sorte que le visa des anciennes dispositions du RGAMF aux lieu
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a57cdc6046d470902e0
3 juin 2026
Ces droits ont finalement été notifiés à 19 h 45. Il n'est démontré d'aucune circonstance insurmontable permettant de justifier ce retard de notification.
6a210a5bcdc6046d470903a3
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972
28 juin 2017
alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment l'irrecevabilité des conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la notification
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
En outre, les assurés exerçant une activité relevant du champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) sont assimilés aux assurés appartenant aux professions à
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e59c25a97f0381f554f
20 novembre 2014
un délai complémentaire d'instruction de deux mois conformément aux dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale'; Qu'en conséquence de ce délai la Caisse a notifié à Madame [H
soc
613723d1cd5801467740e90b
13 février 2002
de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant l'exécution du préavis et avant son expiration dès lors qu'elle intervient après que le licenciement a été notifié
civ3
60794d4f9ba5988459c48742
15 décembre 2004
l'avis d'inscription de l'hypothèque légale au contribuable, sans rechercher si concrètement l'avis d'inscription de l'hypothèque légale avait été notifiée à la société Gepa, la cour d'appel a privé sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100309
5 juin 2024
[N] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête et d'y faire droit, alors « que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une
6137240ecd58014677411aa4
24 juin 2003
salariée n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'astreinte qui tend à assurer
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450
14 mars 2023
[F], détenu pour autre cause sur le territoire français, s'est vu notifier le mandat d'arrêt européen le 5 janvier 2023.
61372562cd5801467741d42f
5 mars 1997
du 18 janvier 1994, les médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la promulgation de cette loi peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la notification
ECLI:FR:CCASS:2024:C100308
[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du préfet, alors « que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure
Chambre Sociale
69e311b2cdc6046d47a75836
17 avril 2026
Le 17 septembre 2019, la caisse a notifié un indu d'un montant de 9 123,66 euros à l'assurée.
61372200cd580146773f9678
7 décembre 1993
Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... au service de Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie, à partir du 3 octobre 1990 ; qu'à la suite de la notification
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3608cdc6046d471edcaa
13 avril 2026
La CPAM ne justifie pas de l’envoi d’une notification ; qu’il convient de constater pour autant que l’assuré a saisi la CRA de la CPAM de la Charente le 9 février 2024, soit dans le délai de deux mois.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517
28 mars 2023
[G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200879
15 septembre 2022
[V], qui a été en mesure de former, dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, le présent recours, qui est recevable, est sans intérêt à critiquer la notification de la décision qui lui a
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522
19 juin 2019
société Bella fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 67 A du codes des douanes exige que la personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie
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