du conseil de prud'hommes du 22 janvier 2013 alors que le jugement dont appel du 16 février 2016 mentionnait que « la radiation avait été prononcée à cette date lors de l'audience publique par jugement

Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [G] [C] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : Juger qu'une notification d'indu

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par lettre recommandée aux avocats de chacune des parties la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Mme [B] [E], avocat désigné par M.

ARRET DU 26 MARS 2001 N 339 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Six mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

ARRET DU 5 SEPTEMBRE 2001 N°896 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Cinq Septembre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

ARRET DU 5 SEPTEMBRE 2001 N°896 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Cinq Septembre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

où l'affaire a été appelée ait été notifiée à l'avocat du détenu ; "alors que : s'il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction que la date à laquelle l'affaire a été appelée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la partie et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en l'espèce actuelle il résulte des visas et des constatations de l'arrêt que c'est à Me François qu'a été notifiée

Jean-Jacques X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 18 octobre 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique

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de la chambre de l'instruction fixée le 22 septembre, pour statuer sur le renouvellement de la détention provisoire ; "aux motifs que, "les notifications de l'audience fixée et effectivement tenue

COUR DE CASSATION16 CRD 056 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux parties de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience, soit en raison d'un cas de force majeure, placée dans l'impossibilité de le faire, est atteint de nullité ; que, dès lors, la chambre

Un avis de caducité en date du 6 octobre 2025 a été rendu pour absence de signification (notification) de la déclaration d'appel à l'intimé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme B... ne s'est pas présentée à l'audience et ne s'est pas faite représenter. M.