B produit, devant le tribunal, une décision de rejet de sa demande de mutation prise par le recteur de Mayotte.

du Calvados une demande tendant, d'une part, à la rectification des documents cadastraux concernant une parcelle dont ils sont propriétaires indivis à Grandcamp-Maisy Calvados , d'autre part à la mutation

B dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

articles 68, 329alinéa 2 et 325 du code de procédure civile ; - 622-2 et 641-11-1 du code de commerce ; - dire qu'à la date de ses écritures du 25 février 2016, n'avaient pas encore été régulièrement notifiées

ADREXO a notifié à [H] [F] sa mutation à l'agence de [Localité 12] dans les termes suivants : L'activité commerciale de notre agence de [Localité 12] doit être fortement développée.

compter de la notification du présent jugement.

LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM

Estimant qu'une nouvelle décision de mutation avait été prise à son égard le 5 octobre 2020, M.

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université sa candidature par mutation

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 25 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Pamandzi a procédé à sa mutation

le pourvoi est irrecevable pour n'avoir pas été formé dans le délai de dix jours prescrit par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'association Montjoye a reçu notification

B soutient que sa mutation d'office entraîne une modification substantielle de ses fonctions, révélatrice d'une sanction disciplinaire déguisée.

de sa part et quant à l'existence d'un intérêt du service susceptible de fonder une mutation d'office.

d'office de celui-ci, ne pourrait intervenir devant la CAP chargée de se prononcer sur cette mutation, à titre d'expert.

dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement situé en dehors du périmètre

En ce qui concerne la décision de mutation du 11 mai 2020 : 11.

responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus d'accepter sa mutation