En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2022, les résolutions n°5, 6 et 19 ont été votées.

né le 29 juillet 1966 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) ... 31810 VENERQUE Dominique C...

Par conclusions du 27 août 2013, l'association syndicale libre des propriétaires du parc [Adresse 1] demande à la cour de : - vu la loi du 21 juillet 1865, vu l'ordonnance du 1er juillet 2004, vu l'article

ne fixait pas le nombre de scrutateurs requis, les juges du fond ont violé l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

17-1 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu que, si les juges d'appel ont indiqué que l'activité de M.

Christian Y... a effectué son apprentissage au sein de l'école Renault du 12 septembre 1968 au 2 juillet 1972.

recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 800 euros de dommages et intérêts ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

25-b de la loi du 10 juillet 1965', - prendre acte que Mme [H] a renoncé à ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des résolutions numéros 11, 15, 17, 18, 19 et 20 adoptées par l'assemblée

la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 6 du décret du 20 juillet 1972.

29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement relevé d'office de la répétition de l'indu de l'article

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, en paiement des sommes suivantes : - 4.515,04 euros représentant les charges de copropriété et les frais impayés arrêtée au 27

KERENE demande au tribunal de : Vu le décret du 17 mars 1967 pris en application de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1184 du code civil, Prononcer l'annulation des résolutions 5, 6, 14, 15 et

agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est exclusivement régie par les dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; - déclarer mal fondée l'action

trouve couverte ,sa demande en nullité étant dès lors recevable ; Que le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré l'action de l'exécuteur testamentaire irrecevable ; II : SUR LA DEMANDE

civile ; Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le procès-verbal d'assemblée du 23 mai 2018 ; Vu l'assignation [R] du 3 septembre 2018 ; - de juger que la demande d'annulation de l'assemblée

700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance quadriennale EN DROIT Attendu que selon l'article 1er de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 : " sont prescrites,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, Monsieur [O] [C] sollicite du tribunal de : Vu la Loi du 10 juillet 1965 et ses articles 18-

L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui prévoient le

Madame [V] [L], Madame [Y] [L] épouse [H] et Monsieur [E] [H] représentés par leur conseil, demandent, au visa de la loi du 6 juillet 1989 (sic), de : rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur [I]

Lawless soit prolongée de 24 heures jusqu'au 13 juillet 1957 à 19 h 45. A 6 heures du matin le 13 juillet 1957, avant que sa détention en vertu de l'article 30 de la Loi de 1939 ait pris fin, G.R.