Or la société GE Capital Equipement ne sollicite pas la nullité de la vente.

Michel et Joseph Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les

, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité, ont demandé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles ; Attendu que pour mettre à la charge

composée d'une parcelle de terrain et d'une maison d'habitation ; qu'ayant appris que le terrain bâti n'était pas raccordable au réseau public d'eau potable, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Z... en nullité

d'habitation ; que, se plaignant de nuisances dues à des odeurs et à une prolifération de mouches en provenance d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, ils ont assigné les vendeurs en nullité

emportait cession de la part indivise de M. et Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16

SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

E... ont assigné Mme X... et les époux A... devant le tribunal de grande instance de Toulouse, notamment, en nullité de la vente intervenue le 26 mars 2002 portant sur le lot numéro 6 de l'ensemble immobilier

, la parcelle B 25 ne lui appartenait pas, mais était la propriété de ses parents, a assigné les époux Z... en nullité de la vente, en restitution du prix et en réparation de son préjudice ; qu'elle a

[F] et son curateur ont assigné Mme [G] et la Société générale en nullité de la vente et du prêt et, subsidiairement, en responsabilité de la banque.

ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT RETENU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU SALAIRE DIFFERE RELEVAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LA NULLITE

déblocage des fonds consignés qui lui ont été remis le 15 juin 1995 à la suite d'une décision du juge de l'exécution du 14 février 1995 ; que, sur l'action introduite par la Ville le 17 mars 1995, la nullité

et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse et l'acquéreuse en nullité

Par actes des 4 et 8 janvier 2016, la société Daphné a assigné les sociétés NFJ et Jyn en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Se plaignant d'infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, Mme [F], après expertise, a assigné M. et Mme [N] en nullité de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement en résolution

du 09 février 2026 en vue d’obtenir la nullité d’un contrat de vente, la nullité d’un contrat de crédit et leur condamnation en paiement des sommes qu’ils estiment leur être dues.

Z... a assigné Marie-Thérèse Y... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence ; que Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle viennent M.

Z... ont assigné Mme Nicole X... et Mme Béatrice Y... en nullité de cette vente intervenue au mépris de leur droit de préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt