nouvelle, Débouter Mme [B] de ses demandes d'infirmation, Débouter Mme [B] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 25 août 2021 par lequel elle s'est portée caution solidaire de M.

[D] [Z] dans le capital de la société CROCUS TECHNOLOGY et a débouté ce dernier de ses demandes en nullité des actes et délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration intervenus depuis

Ils indiquent que la régularisation alléguée par l'association est postérieure à l'acte de cession et qu'elle serait dès lors sans incidence sur la nullité de l'acte, nullité d'ordre public.

Sur la nullité de l'acte de saisie-attribution pour vice de forme A titre liminaire, il sera indiqué que l'acte de saisie-attribution n'est pas reproduit en intégralité, une page étant manquante.

opérations de banque entre deux personnes dont l'une au moins n'est pas un établissement de crédit est sanctionnée par les peines prévues à l'article 77 de la loi du 24 janvier 1984, et non par la nullité

la déclarant néanmoins irrecevable, en affirmant qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que la demande visant à obtenir la nullité des actes de cession, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif

cessionnaires qui, en contrepartie, renonçaient à toute action judiciaire ; que le 17 septembre 1993, les consorts X... ont assigné les consorts Y... devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en nullité

deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société CIR Médical et la société PHS font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité

en ce qu'elles interdisent au mis en cause qui n'est pas recevable à invoquer un moyen d'annulation de reprocher à la Chambre de l'instruction de ne pas s'en être saisie d'office, quand bien même la nullité

Z..., es-qualités ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la nullité de l'acte portant cession de la créance des consorts Y... en remboursement

Y...n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait, à titre subsidiaire, soulevé l'irrecevabilité des demandes, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction

et fils et Radureau la somme de 360 000 francs qu'ils s'engageaient à rembourser en dix ans ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 1996) d'avoir prononcé la nullité

Sa demande de nullité de l’acte de signification du commandement de payer avant saisie vente est dès lors rejetée.

En conséquence, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société d'Exploitation [Adresse 6] Juger n'y avoir lieu à nullité de l'acte introductif d'instance et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande en nullité de l'acte du 6 février 2006 établi par Olivier A... contenant « reconstitution de

appel sans limitation de délai ; qu'en outre, le jugement est inexactement qualifié de contradictoire, alors qu'il n'avait jamais donné mandat à un avocat de le représenter dans l'instance ; que, si la nullité

s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de sa demande en nullité

Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne ces mentions à peine de nullité de l'acte.

B] [N] [S] de sa demande d'ordonner la radiation de l`inscription d`hypothèque pratiquée le 4 octobre 2024 sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (95) appartenant à M [B] [K] [S] - Prononcé la nullité

légitime, c'est-à-dire celui qui est régulièrement détenteur de l'effet au moment où il s'agit de constater le défaut de paiement ; qu'en application de l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité