QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FENET, QUI AVAIT CONCLU ENTRE 1967 ET 1969 PLUSIEURS CONTRATS DE CREDIT-BAIL AVEC LES SOCIETES LOCAFRANCE, LOCAROUTE ET LOMICO, A FAIT EN 1970 L'OBJET

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.1 et 3 du Code du travail ; Attendu que la société SEGI a fait l'objet

fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant, sous peine d'astreinte, fait défense à M.

état à l'appui de sa demande d'astreinte du refus de versement de sommes qui lui seraient dues au titre des indemnités de conseil relatives aux années 1987, 1988 et 1989, ces indemnités n'ont pas fait l'objet

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugé n'a lieu qu'à l'égard

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le jugement

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ADMISSION DES CREANCES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, NE PEUT AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UNE CREANCE QUI A ETE PRODUITE POSTERIEUREMENT AU DELAI PRESCRIT

X... est sans objet, le jugement attaqué retient que cette société n'est pas inscrite en France au registre du commerce et des sociétés, non plus qu'auprès des services fiscaux ou de l'URSSAF; qu'elle

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2000 : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée

de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles

contrepartie de laquelle elle devenait créancière d'une indemnité compensatrice correspondant à un an de salaire brut ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Chambon SICM a fait l'objet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution des fruits perçus : Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande de fixation d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre