de la société Visiocom à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci au profit des sociétés Visiocom invest et Visiocom affichage dans lesquelles M.

parcelle limitrophe, à une distance inférieure à celle requise de la limite séparative du fonds contiguë, d'ouvrages d'une hauteur supérieure à celle autorisée ; qu'il a fait valoir que le permis de construire

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2021), M. et Mme [U] ont construit une piscine sur leur parcelle. 2. Se prévalant d'une servitude conventionnelle de prospect, M.

.) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur avait considéré :

demande de la clinique, le technicien avait apposé à l'arrière du respirateur une étiquette mentionnant "appareil vérifié le 7 juin 1993 ; visite recommandée en décembre 1993" ; qu'en effet, le constructeur

légale, que la compagnie l'Auxiliaire ne contestait pas que les deux sociétés en question avaient une existence juridique personnelle, la cour d'appel a dénaturé ses écritures, qui insistaient au contraire

avec l'autorisation du crédit-bailleur, est réputé mandataire de celui-ci, de telle sorte que le crédit-bailleur est tenu de l'obligation de cession gratuite ; que la décision attaquée est donc entachée

sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard ; que les époux X..., qui disposaient d'un délai expirant le 15 mars 1993 pour effectuer les travaux requis, se sont acquittés de cette obligation

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), la société civile immobilière Aymeric du Médoc, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur par la Société mutuelle d'assurance du

d'appel a violé l'article 1116 du Code civil" ; Mais attendu que, les époux X... ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la vente avait eu lieu le 3 janvier 1985, le moyen, qui est contraire

Il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur d'immeuble à construire condamné à réparation au titre d'une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre les constructeurs,

, montrait au contraire qu'elle avait conscience de financer une opération de construction d'une maison, quand le devis en date du 21 octobre 2010 ne comportait ni la mention « fabrication d'une maison

immobilière Parc de Billelo (SCI) par acte du 29 juillet et 9 décembre 1971 qui stipulait que le règlement du prix fixé se ferait sous la forme d'une dation correspondant à un sixième de la surface construite

que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire

que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire

d'avoir procédé à des affouillements et exhaussements d'un terrain sur une surface de 5 000 m2 environ, en infraction aux articles II ND 1.2 du POS, au plan de zonage du POS, 2.a et au permis de construire

et aux immeubles construits et que la société Lofebur, qui avait pu visiter les locaux et s'apercevoir de l'étroitesse de la rampe d'accès, avait, en signant le contrat, reconnu la conformité des locaux

contractuelles ; d'où il suit qu'en déboutant la Somedi de sa demande tendant à obtenir l'exécution par Mme Y... de l'obligation prise par elle de signer les documents nécessaires à l'acte de dépôt de

Y... était en droit de croire qu'aucune construction nouvelle ne serait édifiée sur le lot conservé par son vendeur ; qu'elle relève encore que plusieurs bâtiments, édifiés avec ou sans permis de construire