Consequently, the authorities had failed to comply with their positive obligation to ensure adequate protection of the applicant’s right to respect for his private life.

en connaissance de cause ; que pourtant la cour d'appel a clairement affirmé qu'il n'était pas établi que Christian X... n'ait pas respecté ses obligations de contrôle interne et a, de surcroît, relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lamaze coupable des chefs d'homicide involontaire par accident du travail, de non-respect

renoncer ; qu'en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les gérants, de la clause de non-concurrence illicite, sur la circonstance que la société avait renoncé

_________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 810 F-P+B+I Pourvoi n° X 18-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2314 F-D Pourvoi n° Z 16-17.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

privant d'effet l'accord de modulation du temps de travail ; qu'en estimant toutefois que le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise ne pouvait avoir pour effet

Le moyen, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris du non-respect de l'obligation d'informer la personne

de protection adéquates, tout en refusant de constater qu'ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d'anxiété, né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non de

PIREYRE, président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° M 21-13.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° A 22-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour non-respect de l'obligation de formation.

Z..., soutenant que la société avait enfreint l'obligation de non-concurrence en vendant des ouvrages scolaires et para-scolaires l'a assignée aux fins de cessation de ces infractions et de réparation

K... recevait des ordres et directives précis de la part de la société, qui en contrôlait l'exécution et le cas échéant en sanctionnait disciplinairement le non-respect, la cour d'appel a privé sa décision

Allemagne - 60798/10 et 65599/10 Arrêt 28.6.2018 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’obliger des médias à anonymiser des matériaux en ligne anciens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

exécutées et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, licenciement nul et à titre d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Road & Sea, à la société X... Motors et à M.