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23 505 résultats pour « obstacle à un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222fcd580146773faedf

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de travail ; Attendu que l'USLCF fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a837

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

a été déclarée la translation est situé " à 69 mètres de la cité scolaire Camille Saint-Saëns ", troisièmement, énonce que " l'article 14 de l'arrêté préfectoral précité vous est opposable et fait obstacle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En l'absence d'engagement d'une procédure de licenciement, la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410109

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... a été licencié le 30 septembre 1997 pour un motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société MPSJ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'annulation du licenciement, de la réintégration, de l'indemnité d'éviction et des congés payés en lien avec sa demande de nullité

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c5d

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., embauché le 1er février 1981 en qualité de plombier OQ3 par la Société générale d'entretien et de bâtiment, a été licencié le 22 mars 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

soc

éalable, du 12 avril 1990, énonçait les griefs retenusc/M. X

61372251cd580146773fbfca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbd7

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89c9

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[I] (le salarié), licencié le 23 août 2014 par Mme [O], a obtenu le 20 novembre 2014 le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01731

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

décrites par la société Intra call center dans la lettre de licenciement, même analysées comme une disparition du 'service de nuit', alors que seule une autre collègue et elle-même travaillaient dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100572

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] son licenciement pour faute grave. 3. Le 21 décembre 2017, la société Vertego informatique et M.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b123

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

prononcé en violation de la clause de garantie d'emploi et l'inapplicabilité de celles relatives aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, sans rechercher si leur inapplicabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

présente un lien avec ses mandats représentatifs et son appartenance syndicale.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd54f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X... a été engagé le 19 septembre 1973 par la société Bésiers, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff8e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

X... que son détachement ouvrait droit, s'il y était mis fin, à une réintégration au sein de la SA Boussois ou à défaut, au paiement des indemnités dues en cas de licenciement; qu'en 1983, après qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

C'est la raison pour laquelle la faute grave est retenue à juste titre, et votre licenciement prend donc effet immédiatement » ; que, pour affirmation et requalification du licenciement en licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle

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