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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773faedf
26 octobre 1994
de travail ; Attendu que l'USLCF fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 1993) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561
24 octobre 2018
, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour
6137237ecd5801467740a837
30 mai 2000
alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26 de la convention collective, en vertu desquelles le salarié ayant atteint l'âge de 60 ans peut accepter une retraite anticipée, ne font pas obstacle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
a été déclarée la translation est situé " à 69 mètres de la cité scolaire Camille Saint-Saëns ", troisièmement, énonce que " l'article 14 de l'arrêté préfectoral précité vous est opposable et fait obstacle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01246
18 septembre 2019
En l'absence d'engagement d'une procédure de licenciement, la rupture du contrat de travail de M.
613723eecd58014677410109
11 juillet 2002
X... a été licencié le 30 septembre 1997 pour un motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société MPSJ
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799
10 septembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'annulation du licenciement, de la réintégration, de l'indemnité d'éviction et des congés payés en lien avec sa demande de nullité
61372151cd580146773f2c5d
3 octobre 1990
X..., embauché le 1er février 1981 en qualité de plombier OQ3 par la Société générale d'entretien et de bâtiment, a été licencié le 22 mars 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir
éalable, du 12 avril 1990, énonçait les griefs retenusc/M. X
61372251cd580146773fbfca
25 janvier 1995
-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement
6137224acd580146773fbbd7
19 octobre 1994
Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M.
613721e7cd580146773f89c9
21 juillet 1993
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853
12 juillet 2022
[I] (le salarié), licencié le 23 août 2014 par Mme [O], a obtenu le 20 novembre 2014 le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01731
28 novembre 2018
décrites par la société Intra call center dans la lettre de licenciement, même analysées comme une disparition du 'service de nuit', alors que seule une autre collègue et elle-même travaillaient dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100572
18 octobre 2023
[K] son licenciement pour faute grave. 3. Le 21 décembre 2017, la société Vertego informatique et M.
61372389cd5801467740b123
14 novembre 2000
prononcé en violation de la clause de garantie d'emploi et l'inapplicabilité de celles relatives aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, sans rechercher si leur inapplicabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
présente un lien avec ses mandats représentatifs et son appartenance syndicale.
61372277cd580146773fd54f
1 février 1995
X... a été engagé le 19 septembre 1973 par la société Bésiers, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il
613722adcd580146773fff8e
20 mars 1996
X... que son détachement ouvrait droit, s'il y était mis fin, à une réintégration au sein de la SA Boussois ou à défaut, au paiement des indemnités dues en cas de licenciement; qu'en 1983, après qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232
26 février 2020
C'est la raison pour laquelle la faute grave est retenue à juste titre, et votre licenciement prend donc effet immédiatement » ; que, pour affirmation et requalification du licenciement en licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771
30 septembre 2020
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
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