Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 404 résultats pour « opposabilité du nantissement aux tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
Article 32
Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.
Article 3
catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers
Article 9
Si des armes à feu neutralisées importées d'un pays tiers à l'Union européenne ne sont pas conformes aux conditions fixées par l'article 3, elles ne peuvent être restituées à l'importateur qu'à l'une des conditions suivantes :
Article 5
Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
Article 7
Les informations contenues dans les fichiers et visées par l'article 2 ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Article 30
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 24.
Article 9
Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : -les prêts et subventions ; Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers
Article 38-1
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont
Article L532-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article R522-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.
Article 95 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
Article 2018-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.
Article D861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97
Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D. 861-4 à D. 861
Article L592-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 25
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers
Article L214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
Article R236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers importateurs.
Article L251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou
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