C'est par erreur que dans l'ordonnance rectificative en date du 15 octobre 2025, le tribunal a mentionné les mauvais représentant des parties.

. ********** Par arrêt en date du 03.03.2022, sur appel d' une ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS Sky du 8 septembre 2020, qui avait notamment admis le Pôle de

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance

[Y] pour une durée de 28 jours à compter du 1er août 2021, soit jusqu'au 29 qu'en jugeant que l'ordonnance rectificative du 30 août 2021 avait prolongé la rétention de M.

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 2.

1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 24 janvier 1991 par lequel le maire de Lourdes lui accordé un permis de construire, ensemble l'ordonnance

[S] [F] et Mme [J] [T] épouse [F], co-gérants de la SCI [Adresse 18], ont interjeté appel de l'ordonnance du 22 décembre 2022 et des ordonnances rectificatives du 7 février et du 7 mars 2023, les instances

N° RG 22/01052 N° Portalis DBVX - V - B7G - ODMI N° RG 22/01798 Décisions : - ordonnance de référé du Président du TJ de LYON du 27 décembre 2021 RG : 21/01012 - ordonnance rectificative

X... par le tribunal du district Petrogradski de la ville de Saint-Petersbourg le 24 mars 2011 (aff. 2-30/11), les ordonnances rectificatives rendues sous le même numéro par le tribunal du district Petrogradski

CCC République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 01 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro

du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS en date du 05 avril 2024 et l'ordonnance rectificative du même jour ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous

Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme

1901 Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/03897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXWZ NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du : 05 septembre 2025 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF

E... ; l'ordonnance rectificative est reprise dans le cahier des charges mais non la première page de l'ordonnance autorisant l'exécution forcée immobilière, ce qui ne peut être considéré comme une violation

de référé réputée contradictoire rendue par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, le 8 juillet 2019 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 20 septembre 2017, et d'une ordonnance

représentée par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de référé en date du 30 MARS 2012 et d'une ordonnance rectificative en date du 13 avril 2012 rendues par le

déférée ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la validité de l'ordonnance du 4 juin 1997 dite " ordonnance rectificative d'erreur matérielle " ; " alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de

L'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur ses expéditions. Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.