Pendant la période de suspension du contrat de travail, par lettre du 28 septembre 2017, M. 

Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur fait grief au salarié d'exercer une activité professionnelle pour un fournisseur pendant la période de suspension du contrat de

l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Knappe composites, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que sur le fondement de l'article L.1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes

primaire d'assurance maladie le 11 mars 1992 et portée à la connaissance de l'employeur le 13 mars 1992, annulant la décision de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours de la période

de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

X... a eu lieu pendant une période de suspension de son contrat suite à un accident du travail ; qu'en condamnant néanmoins la société des Transports Hay à payer à M.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Cet examen met fin à la période de suspension du contrat de travail.

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit

La relation de travail entre l'association et la salariée a une durée effective de 13 mois, période de suspension du contrat de travail incluse et l'association comporte moins de 11 salariés, outre les

travaillées, ou assimilées, ouvrent droit à RTT, - sont assimilées à des périodes travaillées les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, -

le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période

titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient, après avoir annulé la transaction, que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet est nulle puisque intervenue pendant une période

[K] a soutenu que tout au long de la période de suspension du contrat de travail, et alors qu'il avait été reconnu travailleur handicapé, il n'a eu de cesse de manifester à l'OGEC sa volonté de suivre

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il