prime de 13ème mois pour l'année 2014 : De la même façon, M.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail, il peut prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

Le contrat de travail a prévu le paiement d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs fixés annuellement par l'employeur et l'application du statut de cadre dirigeant

mois versée dans l'entreprise constituait une gratification dont la moitié était versée au mois de juin et que cette prime était supérieure à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus

[B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de tickets restaurant ou de rappel de 13ème mois, - dit que l'ancienneté de M.

R... revendique le paiement d'une prime dite d'appareil photographique d'un montant de 52 euros par mois.

dans l'exercice civil a été remplacée par un 13ème mois selon les mêms conditions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Septembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12658

Sur le 13e mois et les chèques cadeaux de Noël La société s'oppose à ces demandes dans la mesure où le salarié a quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime du 13e mois, qu'il est prévu

A partir du mois de mai 2013, le salarié a travaillé en qualité de Courtier en immobilier, à temps complet. Les parties sont en désaccord sur le fait qu'un avenant a été régularisé par écrit. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 Avril 2011 (n°9, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05992

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Février 2015 (n° 54 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04572

mois; Attendu que l'article 38 de la convention collective précitée prévoit un treizième mois, acquis au prorata du nombre de mois de présence et réglé sur la base du salaire de décembre; que cette disposition

Elle conteste, enfin, devoir le solde du 13ème mois. MOTIFS DE LA DÉCISION La notification du jugement est réintervenue le 18 mars 2005.

mois et aux congés payés y afférents.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement de rappels de salaire sur 13ème mois et d'indemnité

L'URSSAF indique être d'accord sur les régles de pondération visées par la société sur la réduction générale en cas d'absence d'un salarié, et notamment concernant la prime du 13ème mois.

[I] [X] de sa demande au titre du 13ème mois, l'intégralité des montants qui lui étaient dûs lui ayant été versés au prorata de sa présence dans l'entreprise, - condamner M.

de transports routiers de voyageurs", aux termes duquel il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel

l'application des minima conventionnels, le 13ème mois doit être pris en compte dans le calcul du salaire annuel, que le 13ème mois ne peut être pris en considération que le mois du versement (en décembre