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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240fcd58014677411b6a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de ces sommes à titre de dommages-intérêts ; que dès lors en condamnant la société Maison Esvan services express à payer à M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00370

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1937 du code civil ; 2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301345

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400c90

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... a été engagé par la société Alsace productique services le 1er août 1986, puis est passé au service de la société France productique services; que, par lettre du 19 mai 1992, il a notifié à son employeur

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a121

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter auto service, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb417

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de salaires et rappels de salaires ; Attendu que Mme X...

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

avaient été conclus entre la Société Total Marketing Services et la SARL [B]-[K], la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05403_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

garde-meubles de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision contenue dans une lettre du 21 février 2022 de l'adjoint au maire de Paris chargé de la voirie relative au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

créances antérieures au jugement, c'est-à-dire à des prestations de services réalisées avant la demande de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, mais payées postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fb0

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Y... est passé au service de cette dernière le 1er juin 1992; que le 5 avril 1993, à la suite de la liquidation judiciaire de cette firme, il a été licencié par le mandataire liquidateur; que cependant

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines entre les sociétés Glass Services et Choc Pare Brise qui

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e8f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Page 1 Copie exécutoire : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00579

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français au code

Source officielle

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