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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240fcd58014677411b6a
26 novembre 2003
de ces sommes à titre de dommages-intérêts ; que dès lors en condamnant la société Maison Esvan services express à payer à M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983
22 octobre 2025
A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00370
19 juin 2024
, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1937 du code civil ; 2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301345
20 décembre 2006
Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement
613722bccd58014677400c90
16 octobre 1996
X... a été engagé par la société Alsace productique services le 1er août 1986, puis est passé au service de la société France productique services; que, par lettre du 19 mai 1992, il a notifié à son employeur
61372375cd5801467740a121
23 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter auto service, société à responsabilité limitée, dont le siège
6137223acd580146773fb417
25 octobre 1994
pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de salaires et rappels de salaires ; Attendu que Mme X...
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829
14 avril 2016
avaient été conclus entre la Société Total Marketing Services et la SARL [B]-[K], la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.
1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
garde-meubles de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision contenue dans une lettre du 21 février 2022 de l'adjoint au maire de Paris chargé de la voirie relative au paiement
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
3 mars 2021
Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542
14 octobre 2020
créances antérieures au jugement, c'est-à-dire à des prestations de services réalisées avant la demande de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, mais payées postérieurement
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit
61372311cd58014677404fb0
4 mars 1998
Y... est passé au service de cette dernière le 1er juin 1992; que le 5 avril 1993, à la suite de la liquidation judiciaire de cette firme, il a été licencié par le mandataire liquidateur; que cependant
cr
61372699cd58014677426e7b
6 avril 2005
coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines entre les sociétés Glass Services et Choc Pare Brise qui
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
Page 1 Copie exécutoire : M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00579
19 novembre 2025
de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français au code
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